Réf. : Loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (N° Lexbase : L2904LRY)

Contrats - Droit d’une partie de résilier unilatéralement le contrat pour manquement grave de son cocontractant sans mise en demeure préalable et sans respect du formalisme imposé par la clause résolutoire prévue au contrat...

Réf. : Cass. com., 9 juillet 2019, n° n° 18-14.029, F-D (N° Lexbase : A3429ZK9)

Droit du sport - Compétence de l’AFLD pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des personnes non licenciées : méconnaissance du principe d’impartialité...

Réf. : Cons. const., décision n° 2019-798 QPC du 26 juillet 2019 (N° Lexbase : A7109ZKI)

Fiscalité des entreprises - Cession de titres apportés par un contribuable à une société qu'il contrôle : notion de réinvestissement économique...

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 10 juillet 2019, n° 411474, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6816ZIB)

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 10 juillet 2019, n° 411474, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6816ZIB)

Réf. : Cons. const., décision n° 2019-798 QPC du 26 juillet 2019 (N° Lexbase : A7109ZKI)

Réf. : Cass. com., 9 juillet 2019, n° n° 18-14.029, F-D (N° Lexbase : A3429ZK9)

Yann Duchemin est le fondateur et directeur général de CREANSOFT, société qui a acquis récemment le site SEFAIREPAYER.COM

Créée en 2005, il s’agit d’une plateforme de recouvrement en ligne à destination des très petites entreprises (TPE), des petites et moyennes entreprises (PME), des auto-entrepreneurs, des artisans, des commerçants... Via une plateforme web, les clients sont mis en relation avec des huissiers de justice. Le site avait été primé au BFM Académie en 2007.

Au micro de Lexradio, Yann Duchemin présente un peu plus en détail le fonctionnement de la plateforme SEFAIREPAYER.COM.

Cotisations sociales - Réintégration dans l’assiette de cotisation de la prime versée à titre de supplément d’intéressement avant la détermination du montant de la prime d’intéressement...

Réf. : Cass. civ. 2, 11 juillet 2019, n° 18-16.412, F-D (N° Lexbase : A3248ZKI)

Régimes matrimoniaux - Le principe de libre administration des biens communs contrebalancé par l’obligation d’information des époux lors de la liquidation : piqûre de rappel de la Cour de cassation !...

Réf. : Cass. civ. 1, 11 juillet 2019, n° 18-21.574, F-D (N° Lexbase : A3219ZKG)

Santé - Publication au Journal officiel de la loi «Santé»...

Réf. : Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (N° Lexbase : L3022LRD)

Réf. : Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (N° Lexbase : L3022LRD)

Réf. : Cass. civ. 1, 11 juillet 2019, n° 18-21.574, F-D (N° Lexbase : A3219ZKG)

Réf. : Cass. civ. 2, 11 juillet 2019, n° 18-16.412, F-D (N° Lexbase : A3248ZKI)