Réf. : Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (N° Lexbase : L1638LR4)

Réf. : CE Ass., 19 juillet 2019, n° 426389, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A5758ZKH)

Réf. : Cass. com., 9 juillet 2019, n° 18-12.680, F-D (N° Lexbase : A3261ZKY)

Réf. : CEDH, 11 juillet 2019, Req. 62313/12 (N° Lexbase : A5429ZIW)

Christophe De Bernardinis, maître de conférences à l'Université de Lorraine et Directeur scientifique de l'Encyclopédie "Procédure administrative", apporte son point de vue sur la voie de fait dans le contentieux administratif.

Environnement - Obligation de rédaction d’une synthèse des observations du public avant l’édiction d’un arrêté ministériel relatif à la suspension de la chasse de certaines espèces de gibier...

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 12 juillet 2019, n° 424600, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A2963ZKX)

Habitat-Logement - Durée d’inexécution d’un jugement définitif octroyant au requérant un logement dans le cadre de la loi «DALO» : irrecevabilité de la requête en l’absence d’épuisement des voies de recours internes...

Réf. : CEDH, 18 juillet 2019, Req. 31798/16

Pénal - Exploitation sexuelle : la Grèce condamnée pour son cadre juridique insuffisant et plusieurs manquements dans la conduite d’une procédure...

Réf. : CEDH, 18 juillet 2019, Req. 40311/10

Procédure civile - Indication du domicile du demandeur en cassation dans la déclaration de pourvoi et changement ultérieur...

Réf. : Cass. civ. 1, 11 juillet 2019, n° 17-20.423, FS-P+B (N° Lexbase : A3232ZKW)

Réf. : Cass. civ. 1, 11 juillet 2019, n° 17-20.423, FS-P+B (N° Lexbase : A3232ZKW)

Réf. : CEDH, 18 juillet 2019, Req. 40311/10

Réf. : CEDH, 18 juillet 2019, Req. 31798/16

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 12 juillet 2019, n° 424600, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A2963ZKX)