Avocats - Cotisation annuellement fixée par le conseil de l’Ordre du barreau d’accueil : elle peut être composée d’une part fixe et d’une part proportionnelle...
Réf. : Cass. civ. 1, 4 juillet 2019, n° 18-12.223, FS-P+B (N° Lexbase : A2982ZIB)
Bancaire - TEG : modification des dispositions relatives aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global...
Réf. : Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019, relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global (N° Lexbase : L1483LRD)
Procédure civile - Publication d’une ordonnance visant l’unification des dispositions régissant les procédures en la forme des référés et l’harmonisation du traitement des procédures au fond à bref délai...
Réf. : Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 (N° Lexbase : L1482LRC), prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (N° Lexbase : L6740LPC)
Protection sociale - Compétence de la juridiction administrative pour connaître de la décision de la DIRECCTE supprimant le bénéfice du revenu de remplacement à un demandeur d’emploi...
Réf. : T. confl., 1er juillet 2019, n° 4159 (N° Lexbase : )