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By Joséphine Pasieczny

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July 17, 2019 Fiscalité internationale - Conventions fiscales bilatérales : application dans le cas d’intérêts reçus par une société mère française en rémunération de prêts consentis à ses succursales étrangères... - Nos brèves
Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 10 juillet 2019, n° 418108, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6833ZIW)
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2min
July 17, 2019 Construction - Appréciation de l’étendue de l’obligation de conseil et de mise en garde quant aux conséquences du choix contractuel des emprunteurs à la charge de l’établissement de crédit finançant un prêt immobilier... - Nos brèves
Réf. : Cass. civ. 3, 11 juillet 2019, n° 18-10.368, FS-P+B+I (N° Lexbase : A3238ZK7)
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2min
July 17, 2019 Accident du travail - Maladies professionnelles - Impossible bénéfice de l’ACAATA pour une personne gérante et détentrice majoritaire de parts dans une société... - Nos brèves
Réf. : Cass. civ. 2, 11 juillet 2019, n° 18-14.588, F-P+B+I (N° Lexbase : A3267ZK9)
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1min
July 16, 2019 LEXFLASH, L’ACTUALITE JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 16 JUILLET 2019 SELECTIONNEE PAR LEXBASE - LexFlash
Avocats/Statut social et fiscal - Chiffre d’affaires développé grâce à une clientèle personnelle : pas de requalification de la sous-traitance en contrat de collaboration...
Réf. : CA Paris, 12 juin 2019, n° 17/14781 (N° Lexbase : A0512ZHG)
Collectivités territoriales - Condition de légalité d’une délibération rétroactive majorant le tarif d’une redevance d'enlèvement des ordures ménagères...
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 11 juillet 2019, n° 422577, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A6840ZI8)
Couple – Mariage - Opposition à mariage et abus du droit d’opposition...
Réf. : Cass. civ. 1, 11 juillet 2019, n° 15-17.718, FS-P+B (N° Lexbase : A3339ZKU)
Fiscalité des particuliers - Absence d’application du coefficient multiplicateur de 1,25 aux contribuables adhérents d’un organisme de gestion agréé...
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 10 juillet 2019, n° 412624, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6819ZIE)
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5min
July 16, 2019 Fiscalité des particuliers - Absence d’application du coefficient multiplicateur de 1,25 aux contribuables adhérents d’un organisme de gestion agréé... - Nos brèves
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 10 juillet 2019, n° 412624, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6819ZIE)
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2min
July 16, 2019 Couple – Mariage - Opposition à mariage et abus du droit d’opposition... - Nos brèves
Réf. : Cass. civ. 1, 11 juillet 2019, n° 15-17.718, FS-P+B (N° Lexbase : A3339ZKU)
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2min
July 16, 2019 Collectivités territoriales - Condition de légalité d’une délibération rétroactive majorant le tarif d’une redevance d'enlèvement des ordures ménagères... - Nos brèves
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 11 juillet 2019, n° 422577, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A6840ZI8)
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1min
July 16, 2019 Avocats/Statut social et fiscal - Chiffre d’affaires développé grâce à une clientèle personnelle : pas de requalification de la sous-traitance en contrat de collaboration... - Nos brèves
Réf. : CA Paris, 12 juin 2019, n° 17/14781 (N° Lexbase : A0512ZHG)
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2min
July 15, 2019 LEXFLASH, L’ACTUALITE JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 15 JUILLET 2019 SELECTIONNEE PAR LEXBASE - LexFlash
Accident du travail - Maladies professionnelles - Caractère professionnel du malaise cardiaque survenu sur le lieu de travail
Réf. : Cass. civ. 2, 11 juillet 2019, n° 18-19.160, F-P+B+I
Bancaire - Année lombarde : nécessité d’une clause préjudiciable aux emprunteurs
Réf. : Cass. civ. 1, 4 juillet 2019, n° 17-27.621, FS-P+B (N° Lexbase : A2891ZIW)
Collectivités territoriales - Incompétence d’une commune pour s’opposer à l’installation de compteurs «Linky» sur son territoire
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 11 juillet 2019, n° 426060, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6847ZIG)
Fiscalité du patrimoine - ISF : aucun critère de distinction entre placements financiers et titre de participation
Réf. : Cass. com., 3 juillet 2019, n° 17-26.820 FS-P+B (N° Lexbase : A3035ZIA)
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5min
July 15, 2019 Fiscalité du patrimoine - ISF : aucun critère de distinction entre placements financiers et titre de participation - Nos brèves
Réf. : Cass. com., 3 juillet 2019, n° 17-26.820 FS-P+B (N° Lexbase : A3035ZIA)
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2min

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