Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 11 juillet 2019, n° 426060, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6847ZIG)

Réf. : Cass. civ. 1, 4 juillet 2019, n° 17-27.621, FS-P+B (N° Lexbase : A2891ZIW)

Réf. : Cass. civ. 2, 11 juillet 2019, n° 18-19.160, F-P+B+I

Avec ses deux invitées, deux étudiantes du Diplôme d'Université Transformation numérique du droit & LegalTech à l'Université Paris Panthéon-Assas, Fabien Girard de Barros revient, au micro de Lexradio, sur la transformation digitale chez les juristes et les directions juridiques.

Catherine Bénard-Lotz est juriste en charge de toutes les problématiques de droit des sociétés et droit des assurances dans un grand groupe industriel de verre de luxe présent en France et à l’international avec 4500 salariés et 25 entités. Elle travaille avec une responsable juridique en charge des contrats et un para legal, pour gérer et résoudre à elles 3 l’ensemble des problématiques juridiques du groupe.

Delphine Amiot est avocate de formation, qui a rejoint un poste de juriste en Protection Juridique au sein d’une mutuelle d’assurance française en parallèle du diplôme. Dans cette fonction, elle gère des dossiers sinistre des sociétaires à la fois au stade amiable et judiciaire dans les domaines du droit de la construction, de la consommation, litige de voisinage.... Elle est rattachée à l’un des 11 centres de gestion expert sinistre qui regroupent environ 260 juristes dédiés au sinistre matériel/PJ.

Affaires - Première décision de la commission des sanctions de l’Agence française anticorruption (AFA) : rejet des griefs invoqués qui ne sont plus constitués au jour où la commission statue...

Réf. : AFA, Commission des sanctions, décision n° 19-01 du 4 juillet 2019 (N° Lexbase : X4332CHW)

Contrats administratifs - Possibilité pour les parties d’exercer un recours en validité du contrat pendant toute la durée d'exécution de celui-ci...

Réf. : CE Sect., 1er juillet 2019, n° 412243, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A3718ZIK)

Procédure civile - Quid de la procédure relative à l’appel contre la décision d’une juridiction du premier degré se prononçant sur sa compétence sans statuer sur le fond du litige ?...

Réf. : Cass. civ. 2, 11 juillet 2019, n° 18-23.617, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A5653ZI9)

Santé et sécurité au travail - Interdiction de tout alcool dans le règlement intérieur : nécessité de fixer la liste des salariés concernés par référence au type de poste qu’ils occupent...

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 8 juillet 2019, n° 420434, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A4045ZIN)

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 8 juillet 2019, n° 420434, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A4045ZIN)

Réf. : Cass. civ. 2, 11 juillet 2019, n° 18-23.617, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A5653ZI9)

Réf. : CE Sect., 1er juillet 2019, n° 412243, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A3718ZIK)

Réf. : AFA, Commission des sanctions, décision n° 19-01 du 4 juillet 2019 (N° Lexbase : X4332CHW)

Pour cette dernière de la saison 2018-19, Juliette Mel, avocate, revient cette semaine sur un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 13 juin 2019 (n°18-16725). Il s'agit d'une piqûre de rappel sur l'exigence d'un lien d'imputabilité dans le cadre de l'action du maître de l'ouvrage contre le constructeur présumé responsable sur le fondement de l'article 1792 du code civil.