Social - Contrat de travail à temps partiel sans mention de la durée de travail : impossibilité pour les juges d’écarter la présomption de travail à temps complet

Réf. : Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 17-15.884, FS-P+B (N° Lexbase : A3020ZIP)

Responsabilité - Recevabilité de la demande en indemnisation, formée devant la CIVI, des préjudices subis par la victime d’une infraction déjà réparés par les juridictions administratives

Réf. : Cass. civ. 2, 4 juillet 2019, n° 18-13.853, FS-P+B+I (N° Lexbase : A7570ZHT)

Procédure - Conformité à la Constitution du monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites devant les juridictions financières

Réf. : Cons. const., décision n° 2019-795 QPC du 5 juillet 2019 (N° Lexbase : A8972ZHR)

Réf. : Cons. const., décision n° 2019-795 QPC du 5 juillet 2019 (N° Lexbase : A8972ZHR)

Réf. : Cass. civ. 2, 4 juillet 2019, n° 18-13.853, FS-P+B+I (N° Lexbase : A7570ZHT)

Réf. : Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 17-15.884, FS-P+B (N° Lexbase : A3020ZIP)

Audiovisuel - Fourniture de services de médias audiovisuels : possibilité d’imposer pour des motifs d’ordre public la diffusion ou la retransmission temporaire d’une chaîne de télévision sur des bouquets payants

Réf. : CJUE, 4 juillet 2019, aff. C-622/17 (N° Lexbase : A5707ZHT)

Cotisations sociales - Conformité des dispositions prévoyant l’annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d’ordre en cas de travail dissimulé

Réf. : Cons. const., décision n° 2019-796 QPC, du 5 juillet 2019 (N° Lexbase : A8973ZHS)

Fiscal - Suppression du verrou de Bercy : le Conseil constitutionnel est saisi

Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 1er juillet 2019, n° 429742, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A3523ZHX)

Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 1er juillet 2019, n° 429742, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A3523ZHX)

Réf. : Cons. const., décision n° 2019-796 QPC, du 5 juillet 2019 (N° Lexbase : A8973ZHS)

Réf. : CJUE, 4 juillet 2019, aff. C-622/17 (N° Lexbase : A5707ZHT)

Avocats - Inscription du principe d’égalité et de non-discrimination dans le RIN

Réf. : Décision du 13 juin 2019 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (N° Lexbase : Z025618P)

Protection sociale - Réforme par ordonnance des régimes professionnels de retraite supplémentaire

Réf. : Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019, relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire (N° Lexbase : L9505LQ4)

Propriété - Droit de propriété versus droit au logement : l’expulsion, une mesure qui ne saurait être jugée disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété

Réf. : Cass. civ. 3, 4 juillet 2019, n° 18-17.119, FS-P+B+I (N° Lexbase : A7571ZHU)

Réf. : Cass. civ. 3, 4 juillet 2019, n° 18-17.119, FS-P+B+I (N° Lexbase : A7571ZHU)