Réf. : Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019, relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire (N° Lexbase : L9505LQ4)

Réf. : Décision du 13 juin 2019 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (N° Lexbase : Z025618P)

Juliette Mel, avocate, revient cette semaine sur un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, le 13 juin 2019, n°18-14817. Elle est intéressante à deux égards : elle entérine la jurisprudence désormais constante sur la réception tacite et elle permet de revenir sur les conditions de validité d'une clause d'exclusion d'assurance dans le domaine de la responsabilité du constructeur.

Sociétés - Droit des copropriétaires indivis de parts sociales d’obtenir la communication des document sociaux

Réf. : Cass. civ. 3, 27 juin 2019, n° 18-17.662, FS-P+B+I (N° Lexbase : A3121ZH3)

Domaine public - Occupant sans titre du domaine public et fixation du montant de l’indemnité exigible par le gestionnaire du domaine

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 1er juillet 2019, n° 421403, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A3522ZHW)

Fiscal - Une décision refusant le bénéfice de l’option pour le régime d’intégration fiscale est-elle susceptible de recours ?

Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 1er juillet 2019, n° 421460, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A3526ZH3)

Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 1er juillet 2019, n° 421460, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A3526ZH3)

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 1er juillet 2019, n° 421403, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A3522ZHW)

Réf : Cass. civ. 3, 27 juin 2019, n° 18-17.662, FS-P+B+I (N° Lexbase : A3121ZH3)

1er juin 2019, le jeune avocat marseillais, Jean-Baptiste Blanc, spécialiste de la défense des victimes est élu président de la FNUJA lors du 76ème congrès qui s’est déroulé à Paris ; il succède à Aminata Niakate avocate Parisienne, selon la règle de l’alternance à la Fédération nationale des unions de jeunes avocats.

L’association syndicale rassemble les 110 Unions des jeunes avocats en France avec un réseau implanté dans près de 130 barreaux. D’ores et déjà, c’est la Parisienne Catheline Modat qui a été désignée première vice-présidente pour lui succéder en 2020 lors du congrès qui se déroulera en mai en Guadeloupe.

Lexradio et la revue Professions des éditions juridiques Lexbase ont rencontré Me Jean-Baptiste Blanc et Catheline Modat pour une interview croisée, afin de faire le point sur les dernières propositions de la FNJUA pour la défense de la Profession d’avocat. Cette interview est retranscrite dans l’édition du 4 juillet 2019 de la revue Professions.

Décret n° 2019-653 du 27 juin 2019, relatif aux obligations déclaratives en matière de transmission d'entreprises bénéficiant des exonérations partielles des droits de mutation à titre gratuit prévues aux articles 787 B et 787 C du Code général des impôts (N° Lexbase : L6765LQM)

Cass. civ. 1, 26 juin 2019, n° 18-15.830, F-P+B (N° Lexbase : A3166ZHQ)