Cass. soc., 26 juin 2019, n° 18-11.230, FS-P+B (N° Lexbase : A3184ZHE)

Social - De la consultation des institutions représentatives du personnel en cas de modification du règlement intérieur

Réf : Cass. soc., 26 juin 2019, n° 18-11.230, FS-P+B (N° Lexbase : A3184ZHE)

Famille - Autorisation à mariage du majeur sous tutelle : l’appréciation souveraine du juge des tutelles

Réf : Cass. civ. 1, 26 juin 2019, n° 18-15.830, F-P+B (N° Lexbase : A3166ZHQ)

Fiscal - Pacte "Dutreil" : précisions sur les modalités déclaratives

Réf : Décret n° 2019-653 du 27 juin 2019, relatif aux obligations déclaratives en matière de transmission d'entreprises bénéficiant des exonérations partielles des droits de mutation à titre gratuit prévues aux articles 787 B et 787 C du Code général des impôts (N° Lexbase : L6765LQM)

2 décembre 1982, quatre ans après les faits, s'ouvre le procès de l'affaire « Empain ». Seize jours d’audience sous la présidence du juge Chavagnac. Au banc des accusés, huit ravisseurs encore en vie, six hommes et deux femmes. Le forfait : l’enlèvement, le lundi 23 janvier 1978, d’Édouard-Jean Empain, président-directeur général du groupe Empain-Schneider (futur Schneider Electric) depuis 1971. Il fait partie des grands patrons de France avec un groupe réunissant près de trois cents sociétés, cent cinquante mille employés et vingt-deux milliards de francs de chiffre d'affaires. Il a quarante et un ans.

Crédit :

La libération du baron Empain, archive INA, 1978

Extrait de la BO du film Rapt, composée par Riccardo Del Fra, 2009

Cette semaine, Juliette Mel, avocate, revient sur un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 13 juin 2019 relatif au devoir de conseil de l'architecte.

Internet - Illicéité du site «Doctipharma.fr»...

Réf. : Cass. com., 19 juin 2019, n° 18-12.292, FS-P+B (N° Lexbase : A2981ZGI)

Marchés publics - Exclusion d'un opérateur d'un marché en cours de passation par l'acheteur : possibilité de prendre en compte le comportement antérieur de l'opérateur...

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 24 juin 2019, n° 428866, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A3721ZGW)

Procédure pénale - Demande de mise en liberté et visioconférence : la Chambre criminelle renvoie une QPC...

Réf. : Cass. crim., 26 juin 2019, n° 19-82.733, F-P+B+I (N° Lexbase : A5460ZGC)

Responsabilité médicale - Possibilité de prouver par tout moyen l’exposition in utero au DES...

Réf. : Cass. civ. 1, 19 juin 2019, n° 18-10.380, FS-P+B (N° Lexbase : A2991ZGU)

Réf. : Cass. civ. 1, 19 juin 2019, n° 18-10.380, FS-P+B (N° Lexbase : A2991ZGU)

Réf. : Cass. crim., 26 juin 2019, n° 19-82.733, F-P+B+I (N° Lexbase : A5460ZGC)

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 24 juin 2019, n° 428866, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A3721ZGW)

Réf. : Cass. com., 19 juin 2019, n° 18-12.292, FS-P+B (N° Lexbase : A2981ZGI)

Rémy Gentilhomme, professeur associé à la Faculté de droit et de science politique de Rennes et notaire associé au Cabinet LEXONOT à Rennes, ainsi que Virginie Bloas, notaire assistant au Cabinet LEXONOT également, sont intervenus sur le droit des libéralités.