Accident du travail - Maladies professionnelles - Récupération par l’employeur des indemnités versées en excès aux victimes de maladies professionnelles auprès de la caisse...
Réf. : Cass. civ. 2, 20 juin 2019, n° 18-18.595, F-P+B+I (N° Lexbase : A9346ZEU)
Presse - Propos diffusés sur un site édité depuis l’étranger : conditions d’application de la responsabilité en cascade de la loi sur la communication audiovisuelle de 1982...
Réf. : Cass. crim., 18 juin 2019, n° 18-85.298, FS-P+B+I (N° Lexbase : A9361ZEG)
Propriété intellectuelle - Confirmation de la nullité de la marque de l’Union d’Adidas consistant en trois bandes parallèles appliquées dans n’importe quelle direction...
Réf. : Trib. UE, 19 juin 2019, aff. T-307/17 (N° Lexbase : A9360ZEE)
Rel. collectives de travail - Elections complémentaires pour la représentation des salariés dont le contrat de travail a été transféré : persistance du mandat du représentant syndical au comité d’entreprise de l’entreprise absorbante...
Réf. : Cass. soc., 13 juin 2019, n° 18-14.981, F-P+B (N° Lexbase : A5722ZEN