Réf. : Cass. civ. 2, 11 avril 2019, n° 18-11.073, F-P+B+I (N° Lexbase : A8972Y8S)

Réf. : Cons. const., décision n° 2019-775 QPC, du 12 avril 2019 (N° Lexbase : A9161Y8S)

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 1er avril 2019, n° 416919, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A8299Y7I)

10 avril 1934, Anatole Deiblern bourreau de profession, fait tomber la guillotine, pour la dernière fois à Aix-en-Provence, sur la tête de Georges-Alexandre Sarrejani, avocat-conseil, en public à l’entrée de la prison.

Crédit : Ennio Morricone, BO du film Le trio infernal, 1974

Lauréline Fontaine, Professeur de droit public à Université Sorbonne Nouvelle à Paris 3, revient sur la décision du Conseil constitutionnel à propos de la loi dite "Loi anti-casseurs", notamment à propos de la motivation de cette décision. (Cons. const., décision n° 2019-780 du 4 avril 2019)

Christophe De Bernardinis, Maître de conférences à l'Université de Lorraine, apporte son point de vue sur "La subjectivisation du contentieux de l’excès de pouvoir : un souci constant accordé aux droits des justiciables tempéré, encore et toujours, par les nécessités de régulation des demandes de justice et de sécurité contentieuse".

Plusieurs thématiques sont abordées :

- la faculté reconnue pour le justiciable de hiérarchiser ses moyens

- La réforme de la justice : un renforcement de l’efficacité de l’office du juge administratif et de l’effectivité des décisions de justice avec la généralisation des injonctions d’office

- La généralisation de la rédaction en style direct des décisions contentieuses depuis le 1er janvier 2019

- L’expérimentation de la procédure en appréciation de régularité de certains actes administratifs

- La future réforme de la justice et le juge administratif : la persistance des préoccupations budgétaires

Réf. : Cass. civ. 2, 11 avril 2019, n° 18-14.223, F-P+B+I (N° Lexbase : A8975Y8W)

Sécurité intérieure - Publication au Journal officiel de la loi «anti-casseurs»...

Réf. : Loi n° 2019-290 du 10 avril 2019, visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (N° Lexbase : L9300LP7)

Avocats/Accès à la profession - Publication d’un décret relatif à l’exercice de la profession d'avocat en cas de Brexit sans accord...

Réf. : Décret n° 2019-265 du 3 avril 2019, relatif à la détermination en France des droits sociaux des personnes ayant effectué des périodes d'assurance ou des périodes d'emploi accomplies au titre de la législation britannique et à l'exercice de la profession d'avocat en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (N° Lexbase : L8197LPB)

Durée du travail - Calcul de la durée moyenne hebdomadaire de travail : possibilité de prévoir des périodes de référence qui commencent et se terminent à des dates calendaires fixes...

Réf. : CJUE, 11 avril 2019, aff. C-254/18 (N° Lexbase : A8885Y8L)

Procédure civile - Diligences accomplies à l’occasion des opérations d’expertise : pas d’interruption du délai de péremption !...

Réf. : Cass. civ. 2, 11 avril 2019, n° 18-14.223, F-P+B+I (N° Lexbase : A8975Y8W)

Réf. : CJUE, 11 avril 2019, aff. C-254/18 (N° Lexbase : A8885Y8L)

Réf. : Décret n° 2019-265 du 3 avril 2019, relatif à la détermination en France des droits sociaux des personnes ayant effectué des périodes d'assurance ou des périodes d'emploi accomplies au titre de la législation britannique et à l'exercice de la profession d'avocat en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (N° Lexbase : L8197LPB)