Assurances - Assurance vie : la modification des bénéficiaires désignés doit-elle nécessairement respecter un parallélisme des formes entre la désignation initiale et la modification ?...
Réf. : Cass. civ. 1, 3 avril 2019, n° 18-14.640, FS-P+B+I (N° Lexbase : A3179Y8A)
Cotisations sociales - Irrecevabilité de l’opposition à contrainte formée en l’absence de contestation de la mise en demeure ou de la décision de la commission de recours amiable...
Réf. : Cass. civ. 2, 4 avril 2019, n° 18-12.014, F-P+B+I (N° Lexbase : A3178Y89)
Electoral - Elections européennes : le débat télévisé devra inclure toutes les têtes de liste...
Réf. : TA Paris, 1er avril 2019, n° 1905965 (N° Lexbase : A7445Y7U), n° 1906059 (N° Lexbase : A7446Y7W), n° 1906100 (N° Lexbase : A7447Y7X)
Entreprises en difficulté - Date de naissance de la créance de dommages-intérêts d’une partie civile destinée à réparer le préjudice causé par une infraction pénale...
Réf. : Cass. com., 3 avril 2019, n° 18-10.645, F-P+B (N° Lexbase : A3315Y8B)