Réf. : Loi n° 2019-290 du 10 avril 2019, visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (N° Lexbase : L9300LP7)

Juliette Mel, avocate, revient sur un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 7 mars 2019 (n°18-10973). Il serait la preuve qu'il existe beaucoup de contentieux en cas d'achat d'un bien sinistré soit avant la promesse, soit entre la promesse et la réitération de l'acte authentique, soit après la signature de cet acte.

Après des mois de mobilisation de la part des professionnels du droit, et particulièrement de la part des avocats, la "loi de programmation et de réforme pour la Justice" a, finalement, été publiée au Journal officiel le 24 mars 2019.

Julien Aubignat, Responsable des Affaires publiques du barreau de Paris, a accepté pour Lexbase Professions de revenir sur ces mois de mobilisation mais aussi d’en tirer un bilan.

Cette interview est à retrouver à l’écrit dans la revue Lexbase Professions du 11 avril 2019.

Réf. : Cass. crim., 10 avril 2019, n° 18-85.370, FS-P+B+I (N° Lexbase : A7856Y8H)

Réf. : CEDH, 10 avril 2019, avis n° P16-2018-001 (N° Lexbase : A7859Y8L)

Réf. : CE, référé, 4 avril 2019, n° 429370, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A0084Y8M)

Réf. : Cass. civ. 2, 4 avril 2019, n° 17-28.785, FS-P+B+I (N° Lexbase : A3157Y8G)

Accident du travail - Maladies professionnelles - De l’importance de la notification de la décision d’incapacité permanente par la caisse primaire d’assurance maladie...

Réf. : Cass. civ. 2, 4 avril 2019, n° 17-28.785, FS-P+B+I (N° Lexbase : A3157Y8G)

Audiovisuel - Compétence du juge du référé-liberté pour connaître de l’organisation d’un débat par une chaîne télévisée...

Réf. : CE, référé, 4 avril 2019, n° 429370, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A0084Y8M)

Filiation - GPA : le tout premier avis consultatif de la CEDH, sur la question de la filiation de la mère d’intention d’un enfant né de GPA à l’étranger !...

Réf. : CEDH, 10 avril 2019, avis n° P16-2018-001 (N° Lexbase : A7859Y8L)

Procédure pénale - Confiscation : précisions sur le fondement de l’action en restitution...

Réf. : Cass. crim., 10 avril 2019, n° 18-85.370, FS-P+B+I (N° Lexbase : A7856Y8H)

Réf. : Cass. civ. 2, 4 avril 2019, n° 18-12.014, F-P+B+I (N° Lexbase : A3178Y89)

Sous la présidence de Farah Safi, Professeur à l’université Clermont Auvergne et dans le cadre de la 4ème table ronde intitulée "Mieux poursuivre le blanchiment", E. Camous, Secrétaire général près le Parquet général de la Cour d’appel de Riom intervient à propos du choix des peines.