Réf. : CJUE, 12 mars 2019, aff. C-221/17 (N° Lexbase : A5830Y3C)

Nullité du cautionnement dont la mention manuscrite a été portée par un tiers, faute de preuve de l'impossibilité d'écrire pour la caution

Réf. : CA Amiens, 21 février 2019, n° 16/05156 (N° Lexbase : A4243YYS)

Peine de prison infligée à un journaliste à la suite d’une condamnation pour diffamation : violation de la CESDH

Réf. : CEDH, 7 mars 2019, Req. 22350/13, S. c/ Italie (disponible uniquement en anglais)

Contestation d’un maintien en rétention faisant suite à une demande d'asile formalisée en cours de rétention : le juge judiciaire n’est pas compétent

Réf. : Cass. civ. 1, 6 mars 2019, n° 18-13.908, FS-P+B (N° Lexbase : A0223Y3N)

Modalités de convocation de l’entrepreneur à la réception des travaux permettant de caractériser le caractère contradictoire du prononcé de celle-ci

Réf. : Cass. civ. 3, 7 mars 2019, n° 18-12.221, FS-P+B+I (N° Lexbase : A0026Y3D)

Réf. : CEDH, 7 mars 2019, Req. 22350/13, S. c/ Italie (disponible uniquement en anglais)

Réf. : CA Amiens, 21 février 2019, n° 16/05156 (N° Lexbase : A4243YYS)

Réf. : Cass. civ. 1, 6 mars 2019, n° 18-13.908, FS-P+B (N° Lexbase : A0223Y3N)

Réf. : Cass. civ. 3, 7 mars 2019, n° 18-12.221, FS-P+B+I (N° Lexbase : A0026Y3D)

Etrangers - Possibilité d'opposer les clauses d'exclusion de la qualité de réfugié à un demandeur d'asile ayant fait l'objet d'un jugement de relaxe ou d'acquittement par un TPI

Réf : CE 2° et 7° ch.-r., 28 février 2019, n° 414821, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A4705YZB)

Détention provisoire : effets de l’ordonnance de maintien en détention et exigence de motivation

Réf : Cass. crim., 20 février 2019, n° 18-86.897, F-P+B+I (N° Lexbase : A8931YYG)

Avocats - Le principe de désintéressement ne s’applique pas à la rétrocession d'honoraires ou à la collaboration entre deux avocats

Réf : Cass. civ. 1, 20 février 2019, n° 17-27.967, FS-P+B (N° Lexbase : A8983YYD)

Cass. civ. 1, 20 février 2019, n° 17-27.967, FS-P+B (N° Lexbase : A8983YYD)

Cass. crim., 20 février 2019, n° 18-86.897, F-P+B+I (N° Lexbase : A8931YYG)

CE 2° et 7° ch.-r., 28 février 2019, n° 414821, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A4705YZB)