Réf. : Décision du 13 février 2019 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (N° Lexbase : Z036478I)

Juliette Mel, avocate, aborde les recours qu'ont les voisins en cas d'incendie ou d'explosion d'un immeuble. Elle s'appuie sur la décision de la 2ème chambre civile rendue le 7 février 2019 (n°18-10727).

Commercial - Modification des conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce...

Réf. : Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019, relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce (N° Lexbase : L5229LPD)

Droit des étrangers - Conditions de reconnaissance et d'échange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français du demandeur n'ayant, à la date d'obtention du permis étranger, pas d'autre nationalité que celle de l'Etat de délivrance...

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 20 février 2019, n° 419143, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A9015YYK)

Licenciement - De la régularisation de la procédure de consultation des délégués du personnel préalable à la transmission au salarié protégé des offres de reclassement...

Réf. : CE, 4° et 1° ch.-r., 27 février 2019, n° 417249, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A2158YZX)

Voies d'exécution - Infirmation d’une décision exécutoire de plein droit par provision ayant supprimé une astreinte : quid du nouveau point de départ ?...

Réf. : Cass. civ. 2, 21 février 2019, n° 18-10.030, F-P+B (N° Lexbase : A8792YYB)

Réf. : Cass. civ. 2, 21 février 2019, n° 18-10.030, F-P+B (N° Lexbase : A8792YYB)

Réf. : CE, 4° et 1° ch.-r., 27 février 2019, n° 417249, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A2158YZX)

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 20 février 2019, n° 419143, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A9015YYK)

Réf. : Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019, relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce (N° Lexbase : L5229LPD)

Sécurité intérieure - Police municipale : le décret autorisant le port de caméras individuelles publié...

Réf. : Décret n° 2019-140 du 27 février 2019, portant application de l'article L. 241-2 du Code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale (N° Lexbase : L3978LPZ)

Avocats/Responsabilité - Responsabilité de l’avocat à la Cour de cassation qui n’avait pas pris la précaution de former un pourvoi à titre conservatoire...

Réf. : Cass. civ. 1, 20 février 2019, n° 17-50.056, F-P+B (N° Lexbase : A8787YY4)

Commercial - Licéité de la location d'un véhicule sanitaire muni d'une autorisation...

Réf. : Cass. com., 20 février 2019, n° 18-10.422, F-P+B (N° Lexbase : A8829YYN)

Licenciement - Licenciement prononcé à titre disciplinaire : reproche d’une faute grave par l’employeur en notifiant à l'agent sa radiation des cadres de la société...

Réf. : Cass. soc., 20 février 2019, n° 17-26.532, FS-P+B (N° Lexbase : A8936YYM)

Réf. : Cass. soc., 20 février 2019, n° 17-26.532, FS-P+B (N° Lexbase : A8936YYM)

Réf. : Cass. com., 20 février 2019, n° 18-10.422, F-P+B (N° Lexbase : A8829YYN)