Réf. : Cass. civ. 1, 20 février 2019, n° 17-50.056, F-P+B (N° Lexbase : A8787YY4)

Réf. : Décret n° 2019-140 du 27 février 2019, portant application de l'article L. 241-2 du Code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale (N° Lexbase : L3978LPZ)

Bancaire - Prêts libellés en francs suisses : caractère non-abusif de la clause d’indexation et respect de son obligation d’information par la banque...

Réf. : Cass. civ. 1, 20 février 2019, deux arrêts, n° 17-31.065, FS-P+B (N° Lexbase : A8874YYC) et n° 17-31.067, FS-P+B (N° Lexbase : A8803YYP)

Droit des étrangers - Défaut de prise en charge d’un mineur de 12 ans dans la «Lande» de Calais : la France condamnée...

Réf. : CEDH, 28 février 2019, Req. 12267/16 (N° Lexbase : A2088YZD)

Droit rural - Droit de préemption de la SAFER : la notification à l’acquéreur évincé inexistante...

Réf. : Cass. civ. 3, 21 février 2019, n° 17-19.370, F-D (N° Lexbase : A8926YYA)

Procédure pénale - Instruction : impossibilité pour les mis en examen de proposer dans une même procédure des moyens de nullité déjà rejetés...

Réf. : Cass. crim., 19 février 2019, n° 18-85.131, FS-P+B+I (N° Lexbase : A8976YY4)

Réf. : Cass. crim., 19 février 2019, n° 18-85.131, FS-P+B+I (N° Lexbase : A8976YY4)

Réf. : Cass. civ. 3, 21 février 2019, n° 17-19.370, F-D (N° Lexbase : A8926YYA)

Réf. : CEDH, 28 février 2019, Req. 12267/16 (N° Lexbase : A2088YZD)

Réf. : Cass. civ. 1, 20 février 2019, deux arrêts, n° 17-31.065, FS-P+B (N° Lexbase : A8874YYC) et n° 17-31.067, FS-P+B (N° Lexbase : A8803YYP)

Avocats/Procédure - Obligation de donner la parole à la partie dont l'avocat est absent à l'audience devant les TA et les CAA...

Réf. : CE 4° et 1° ch.-r., 27 février 2019, n° 404966, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A2139YZA)

Permis de conduire - Substitution d’une suspension judiciaire du permis d'une durée inférieure à six mois à la suspension administrative initiale : maintien de la subordination de la restitution du permis de conduire à la réalisation d'une visite médicale...

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 20 février 2019, n° 419702, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A9017YYM)

Procédure administrative - Application du principe d’impossibilité de contester indéfiniment une décision individuelle à la contestation d'une décision individuelle par voie d'exception...

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 27 février 2019, n° 418950, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A2163YZ7)

Rupture du contrat de travail - Transaction : de l’acquisition de l’autorité de la chose jugée...

Réf. : Cass. soc., 20 février 2019, n° 17-19.676, FS-P+B (N° Lexbase : A8992YYP)

Réf. : Cass. soc., 20 février 2019, n° 17-19.676, FS-P+B (N° Lexbase : A8992YYP)

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 27 février 2019, n° 418950, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A2163YZ7)