Décision commentée : Cass. soc., 17 oct. 2018, n° 16-28.552, inédit.

Décision citée : Cass. 1re civ., 13 mai 2014, n° 13-13406, Bull. civ., I, n° 83

Dispositions citées :

- Articles 2219 et suivants du code civil

- Article 2238 du code civil

- Article L. 1471-1 du code du travail

Audiovisuel - Réforme de l’audiovisuel : l’Autorité de la concurrence préconise de desserrer les contraintes pesant sur les acteurs historiques...

Réf. : Aut. conc., avis 19-A-04 , 21 février 2019 (N° Lexbase : X5314BZT)

Fiscalité des particuliers - Les dispositions relatives à la retenue à la source de l’article 182 B du CGI renvoyées devant le Conseil constitutionnel...

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 25 février 2019, n° 412497, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A9857YYQ)

Procédure pénale - Soupçons d’emplois d’assistants fictifs au Parlement européen : rejet de requêtes en annulation...

Réf. : Cass. crim., 19 février 2019, 4 arrêts, n° 18-83.817, FS-P+B+I (N° Lexbase : A8893YYZ), n° 18-83.827 (N° Lexbase : A8871YY9), n° 18-83.829 (N° Lexbase : A8972YYX), n° 18-83.831 (N° Lexbase : A8832YYR), FS-D

Urbanisme - De la validité de la mention de la hauteur de la construction figurant sur le panneau d'affichage...

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 25 février 2019, n° 416610, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A9861YYU)

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 25 février 2019, n° 416610, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A9861YYU)

Réf. : Cass. crim., 19 février 2019, 4 arrêts, n° 18-83.817, FS-P+B+I (N° Lexbase : A8893YYZ), n° 18-83.827 (N° Lexbase : A8871YY9), n° 18-83.829 (N° Lexbase : A8972YYX), n° 18-83.831 (N° Lexbase : A8832YYR), FS-D

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 25 février 2019, n° 412497, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A9857YYQ)

Réf. : Aut. conc., avis 19-A-04 , 21 février 2019 (N° Lexbase : X5314BZT)

Le 2 février 2019, 59 avocats, tous les barreaux confondus, signaient une tribune sur Franceinfo, dénonçant les dérives dans le traitement judiciaire des « gilets jaunes ».

Maître David Libeskind (IND par AÏND), avocat à la Cour et cofondateur du collectif « Robes noires et Gilets jaunes », et Maître Mathieu Croizet, également avocat à la Cour et conseil auprès de la Cour pénale internationale et auprès du Tribunal spécial pour le Liban ont accepté de revenir pour Lexradio sur cette tribune.

Réf. : Cass. soc., 20 février 2019, n° 17-19.676, FS-P+B (N° Lexbase : A8992YYP)

Avocats/Honoraires - Contrat de mandat sportif : si l’acte écrit n’a pas à être unique, les honoraires doivent être déterminables et précis...

Réf. : Cass. civ. 1, 20 février 2019, n° 17-27.129, FS-P+B (N° Lexbase : A8990YYM)

Informatique et libertés - Traitement de données à caractère personnel : enregistrement et diffusion sur internet d’une vidéo de membres de la police lors d’une prise de déposition...

Réf. : CJUE, 14 février 2019, aff. C-345/17 (N° Lexbase : A0438YXI)

Procédure civile - Acte de désistement en vue de la formation d’un nouveau recours et effet extinctif de l’instance...

Réf. : Cass. civ. 2, 21 février 2019, n° 18-13.467, F-P+B (N° Lexbase : A9003YY4)

Rupture du contrat de travail - Transaction : de l’acquisition de l’autorité de la chose jugée...

Réf. : Cass. soc., 20 février 2019, n° 17-19.676, FS-P+B (N° Lexbase : A8992YYP)

Réf. : Cass. civ. 2, 21 février 2019, n° 18-13.467, F-P+B (N° Lexbase : A9003YY4)