Réf. : CJUE, 14 février 2019, aff. C-345/17 (N° Lexbase : A0438YXI)

Réf. : Cass. civ. 1, 20 février 2019, n° 17-27.129, FS-P+B (N° Lexbase : A8990YYM)

Droit des étrangers - Délit d’aide à l’entrée ou au séjour d’un étranger : nul besoin que l' étranger ait fait l’objet de poursuites pénales du chef d’entrée ou séjour irrégulier...

Réf. : Cass. crim., 20 février 2019, n° 18-80.784, FS-P+B (N° Lexbase : A8941YYS)

Licenciement - Du manquement à l'obligation de loyauté pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un AT/MP...

Réf. : Cass. soc., 20 février 2019, n° 17-18.912, FS-P+B (N° Lexbase : A8903YYE)

Sécurité sociale - Pas de forclusion lorsque la juridiction saisie initialement est incompétente...

Réf. : Cass. civ. 2, 14 février 2019, n° 18-12.377, F-P+B (N° Lexbase : A3310YXU)

Voies d'exécution - De la suppression d’une astreinte pour l’avenir sans justification d’une cause étrangère...

Réf. : Cass. civ. 2, 21 février 2019, n° 17-27.900, F-P+B (N° Lexbase : A8834YYT)

Réf. : Cass. civ. 2, 21 février 2019, n° 17-27.900, F-P+B (N° Lexbase : A8834YYT)

Réf. : Cass. civ. 2, 14 février 2019, n° 18-12.377, F-P+B (N° Lexbase : A3310YXU)

Réf. : Cass. soc., 20 février 2019, n° 17-18.912, FS-P+B (N° Lexbase : A8903YYE)

Réf. : Cass. crim., 20 février 2019, n° 18-80.784, FS-P+B (N° Lexbase : A8941YYS)

Arbitrage - Des recours contre l’ordonnance du juge d’appui...

Réf. : Cass. civ. 1, 13 février 2019, n° 18-10.985, FS-P+B (N° Lexbase : A3437YXL)

Avocats/Accès à la profession - «Passerelle» de l’article 98, 4° : la seule maîtrise du droit de l’Union européenne ne suffirait-elle pas ?...

Réf. : Cass. civ. 1, 20 février 2019, n° 17-21.006, FS-P+B+I (N° Lexbase : A6338YXZ)

Baux d'habitation - Majoration du dépôt de garantie restant dû à défaut de restitution dans les délais prévus : validée par le Conseil constitutionnel !...

Réf. : Cons. const., décision n° 2018-766 QPC du 22 février 2019 (N° Lexbase : A6414YXT)

Cotisations sociales - Conformité à la Constitution de la privation du bénéfice de l’exonération de cotisations sociales pour les employeurs n’ayant pas satisfait à leur obligation déclarative en matière d’attributions gratuites d’action...

Réf. : Cons. const., décision n° 2019-767 QPC, du 22 février 2019 (N° Lexbase : A6415YXU)

Réf. : Cons. const., décision n° 2019-767 QPC, du 22 février 2019 (N° Lexbase : A6415YXU)

Réf. : Cons. const., décision n° 2018-766 QPC du 22 février 2019 (N° Lexbase : A6414YXT)