Avec les interventions de

- Marie-Alix Canu Bernard, AMCO, co-responsable de la commission ouverte droit Pénal

- Jenny Ponsdesserre, avocate à la Cour, présidente de l’Association API (Avocats Pénalistes Irréductibles)

- Françoise Cotta, avocate à la Cour

- Yann Le Bras, ancien secrétaire de la Conférence, avocat à la Cour

- Emmanuel Daoud, avocat à la cour

- Dominique Rizet, journaliste, chroniqueur judiciaire

- Valérie de Senneville, journaliste aux Echos

Cotisations sociales - Contrôle URSSAF : seule la mise en demeure est contestable !...

Réf. : Cass. civ. 2, 14 février 2019, n° 17-27.759, F-P+B (N° Lexbase : A3377YXD)

Internet - Google sanctionné pour clauses abusives dans ses conditions d’utilisation et les règles de confidentialité...

Réf. : TGI Paris, 12 février 2019, n° 14/07224 (N° Lexbase : A0374YX7)

Procédure pénale - Affaire «Grégory» : la Cour de cassation tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel et annule une garde à vue...

Réf. : Cass. crim., 19 février 2019, n° 18-83.360, FS-P+B+I (N° Lexbase : A4969YXC)

Urbanisme - Illégalité d'un certificat d'urbanisme se bornant à réitérer un PLU illégal...

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 18 février 2019, n° 414233, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A4051YXC)

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 18 février 2019, n° 414233, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A4051YXC)

Réf. : Cass. crim., 19 février 2019, n° 18-83.360, FS-P+B+I (N° Lexbase : A4969YXC)

Réf. : TGI Paris, 12 février 2019, n° 14/07224 (N° Lexbase : A0374YX7)

Réf. : Cass. civ. 2, 14 février 2019, n° 17-27.759, F-P+B (N° Lexbase : A3377YXD)

Par June Perot

1/ Les régimes probatoires distincts du harcèlement moral et du licenciement consécutif - Cass. soc., 30 janvier 2019, n° 17-31.473, F-P+B

2/ Autonomie du régime juridique de la rupture conventionnelle : le pas de trop ? - Cass. soc., 23 janvier 2019, n° 17-21.550, FS-P+B

3/ Le chauffeur Uber, un salarié comme les autres - CA Paris, 6, 2, 10-01-2019, n° 18/08357

4/ Contrat unique d’insertion, refus de renouvellement et allocations chômage - Cass. soc., 16 janvier 2019, n° 17-11.975, FS-P+B

5/ L’employeur responsable de l’inertie de ses salariés confrontés à des comportements discriminatoires - Cass. soc., 30 janvier 2019, n° 17-28.905, F-P+B

6/ La notion de «salarié disponible» dans les entreprises de transport urbain - Cass. soc., 16 janvier 2019, n° 17-27.124, FS-P+B

Cotisations sociales - Travail dissimulé : pas d’obligation pour l’URSSAF de communiquer le PV constatant le délit de travail dissimulé à la société contrôlée...

Réf. : Cass. civ. 2, 14 février 2019, n° 18-12.150, F-P+B (N° Lexbase : A3389YXS)

Fiscalité des entreprises - Non-renvoi QPC des dispositions instituant la taxe sur les bonus des traders...

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 8 février 2019, n° 407647, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6215YW4)

Licenciement - Salarié protégé licencié sans autorisation administrative faisant valoir ses droits à la retraite : droit à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu’à celle de son départ à la retraite...

Réf. : Cass. soc., 13 février 2019, n° 16-25.764, FS-P+B (N° Lexbase : A3401YXA)

Procédure administrative - Pourvoi transmis au Conseil d'Etat par une autre juridiction administrative : possibilité de mettre en œuvre la PAPC...

Réf. : CE Sect., 15 février 2019, n° 416590, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A3490YXK)