Réf. : CEDH, 14 mars 2019, Req. 35255/17 (N° Lexbase : A0749Y4I)

Réf. : Cass. civ. 3, 14 mars 2019, n° 17-26.190, FS-P+B+I (N° Lexbase : A0105Y4N)

Réf. : Cass. civ. 2, 14 mars 2019, n° 17-27.954, F-P+B+I (N° Lexbase : A0183Y4K)

Cotisations sociales - Nécessité pour l’Urssaf de respecter le délai d’opposition de l’employeur en matière de contrôle par échantillonnage ou extrapolation...

Réf. : Cass. civ. 2, 14 mars 2019, n° 18-10.409, F-P+B+I

Internet - Obligation pour un hébergeur de rendre inaccessible en France un site internet espagnol de mise en relation avec des mères porteuses...

Réf. : TGI Versailles, 26 février 2019, n° 16/07633 (N° Lexbase : A6951Y3T)

Pénal - Etendue de l’obligation de dénoncer du délit de non-dénonciation d’atteintes sexuelles sur mineurs et prescription de l’action publique : la messe est dite...

Réf. : TGI Lyon, 17ème ch., 7 mars 2019, n° 17223000041 (N° Lexbase : A0596Y3H)

Responsabilité administrative - Préjudices permanents du fait des caractéristiques, décidées par la personne publique, d'un ouvrage privé construit par des travaux publics...

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 13 mars 2019, n° 406867, 406985, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6893Y3P)

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 13 mars 2019, n° 406867, 406985, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6893Y3P)

Réf. : TGI Lyon, 17ème ch., 7 mars 2019, n° 17223000041 (N° Lexbase : A0596Y3H)

Réf. : TGI Versailles, 26 février 2019, n° 16/07633 (N° Lexbase : A6951Y3T)

Réf. : Cass. civ. 2, 14 mars 2019, n° 18-10.409, F-P+B+I

Crédit : Sarabande d’Haender

Symphonie n°3 de Camille Saint-Saëns

Fonction publique - Notion de maladie imputable au service : l'absence de volonté délibérée de l'employeur de porter atteinte à l’agent n’est pas une clause d’exclusion...

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 13 mars 2019, n° 407795, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A6896Y3S)

Pénal - VIH et administration de substances nuisibles : exercice des poursuites impossible en l’absence de contamination de la partie civile...

Réf. : Cass. crim., 5 mars 2019, n° 18-82.704, FS-P+B (N° Lexbase : A0187Y3C)

Sécurité sociale - Contentieux de la Sécurité sociale et de l’aide sociale : organisation de la formation des assesseurs des TGI et de la cour d’appel spécialement désignés...

Réf. : Décret n° 2019-185 du 12 mars 2019, relatif à la désignation et à la formation initiale des assesseurs des tribunaux de grande instance et de la cour d'appel spécialement désignés aux articles L. 211-16 et L. 311-16 du Code de l'organisation judiciaire (N° Lexbase : L5745LPH)

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - L’enseignement de la conduite automobile pour les catégories B et C1 n’est pas exonéré de TVA...

Réf. : CJUE, 14 mars 2019, aff. C-449/17 (N° Lexbase : A6940Y3G)