Consommation - Application de la notion de pratique commerciale à l’activité de recouvrement des créances...
Réf. : Cass. crim., 19 mars 2019, n° 17-87.534, F-P+B+I (N° Lexbase : A3771Y4G)
Droit des étrangers - Une frontière intérieure d’un Etat membre sur laquelle des contrôles ont été rétablis peut-elle être assimilée à une frontière extérieure au sens de la Directive "retour" ?...
Réf. : CJUE, 19 mars 2019, aff. C-444/17 (N° Lexbase : A1600Y4Z)
Filiation - PMA et transcription à l’état civil d’actes de naissance étrangers : la Cour de cassation sursoit à statuer en attendant l’avis de la CEDH et l’arrêt de l’Assemblée plénière sur la question de la maternité d’intention...
Réf. : Cass. civ. 1, 20 mars 2019, deux arrêts, n° 18-14.751 (N° Lexbase : A3779Y4Q) et n° 18-11.815 (N° Lexbase : A3778Y4P), FS-P+B+I
Temps de travail - L’aménagement du temps de travail sur trois ans jugée contraire à la Charte sociale européenne par le Comité européen des droits sociaux...
Réf. : CEDS, CGT c/ France, 15 mars 2019, réclamation n° 154/2017