Réf. : Cass. civ. 3, 7 février 2019, n° 17-31.101, FS-P+B+I (N° Lexbase : A3275YW9)

Réf. : CA Paris, 16 janvier 2019, n° 16/15597 (N° Lexbase : A3980YUX)

Cette semaine, Juliette Mel, avocat au cabinet ROME, revient sur un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 30 janvier 2019 (n°17-31121). La Haute juridiction a validé la non-assurance d'un assureur de responsabilité décennale au motif que l'assuré n'avait pas respecté le procédé d'exécution de l'activité déclarée.

Intervenants :

- Madame le Friant, Professeure à l’Université Avignon

- Eric Delisle, CNIL

- Marie-France Mazard, CNIL

- Ariane Mole, Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Bird & Bird,

- Yasmine Tarasewicz, Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Proskauer Rose

L’affaire avait été révélée le 5 décembre dernier par le Canard Enchainé. Un magistrat honoraire du tribunal administratif de Lyon, en charge des Obligation de quitter le territoire français, dites « 6 semaines », avait posté sur son compte Twitter des propos à caractères racistes. Face à la polémique, le magistrat a démissionné et fermé son compte twitter.

Le Bâtonnier de Lyon, Farid Hamel, n’a pas tardé à réagir au scandale, et a demandé au tribunal administratif de lui transmettre la liste des jugements prononcés par le juge. L’objectif est de réouvrir tous les dossiers sur la période concernée.

Il a accepté pour Lexbase Professions et pour Lexradio de revenir sur cette affaire, avec, à ses côtés, Morade Zouine, avocat et Président de la commission droit des étrangers.

Discrimination et harcèlement - Absence prolongée du salarié, conséquence du harcèlement moral : impossibilité pour l’employeur de se prévaloir de la perturbation du bon fonctionnement de l’entreprise...

Réf. : Cass. soc., 30 janvier 2019, n° 17-31.473, F-P+B (N° Lexbase : A9841YUZ)

Droit pénal des affaires - Dépenses somptuaires, champagne et abus de biens sociaux...

Réf. : Cass. crim., 30 janvier 2019, n° 17-85.304, F-P+B (N° Lexbase : A9842YU3)

Procédure administrative - Caractère de travaux publics des travaux de démolition exécutés d'office par l'administration sur une propriété privée...

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 4 février 2019, n° 417047, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A0010YWB)

Procédure pénale - Comparution immédiate : débat contradictoire et motivation du maintien en détention provisoire...

Réf. : Cass. crim., 5 février 2019, n° 17-85.736, FS-P+B+I (N° Lexbase : A2157YWS)

Réf. : Cass. crim., 5 février 2019, n° 17-85.736, FS-P+B+I (N° Lexbase : A2157YWS)

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 4 février 2019, n° 417047, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A0010YWB)

Réf. : Cass. crim., 30 janvier 2019, n° 17-85.304, F-P+B (N° Lexbase : A9842YU3)

Réf. : Cass. soc., 30 janvier 2019, n° 17-31.473, F-P+B (N° Lexbase : A9841YUZ)