Avocats/Publicité - Refus d’ouverture d’une franchise d’avocats : la cour d’appel donne raison au conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Limoges...

Réf. : CA Limoges, 9 janvier 2019, n° 18/00018 (N° Lexbase : A5142YUY)

Construction - CCMI : conséquences de la prise de possession contre le gré du constructeur...

Réf. : Cass. civ. 3, 30 janvier 2019, n° 17-25.952, FS-P+B+I (N° Lexbase : A5081YUQ)

Soins psychiatriques sans consentement - Production nécessaire de l’arrêté d’admission pris par le préfet au JLD...

Réf. : Cass. civ. 1, 30 janvier 2019, n° 17-26.131, FS-P+B (N° Lexbase : A9699YUR)

Urbanisme - Réalisation d’une construction sur la bande littorale de cent mètres : rappel des notions d’espaces urbanisés et d’extension limitée de l’urbanisation...

Réf. : TA Toulon, 14 janvier 2019, n° 1603319 (N° Lexbase : A3704YUQ)

Réf. : Cass. civ. 1, 30 janvier 2019, n° 17-26.131, FS-P+B (N° Lexbase : A9699YUR)

Réf. : Cass. civ. 3, 30 janvier 2019, n° 17-25.952, FS-P+B+I (N° Lexbase : A5081YUQ)

Réf. : CA Limoges, 9 janvier 2019, n° 18/00018 (N° Lexbase : A5142YUY)

Avocats/Procédure - Postulation et société d’avocat : la délégation interne du cabinet est sans effet...

Réf. : CA Bordeaux, 10 janvier 2019, n° 17/06219 (N° Lexbase : A8805YSW)

Entreprises en difficulté - Plan de cession : substitution autorisée du cessionnaire et absence de garantie de l’auteur de l’offre retenue du paiement des échéances du prêt transféré...

Réf. : Cass. com., 30 janvier 2019, n° 17-15.036, F-P+B (N° Lexbase : A9866YUX)

Fonction publique - Pas de consultation de la CAP pour les nominations et les décisions de fin de détachement des emplois fonctionnels...

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 30 janvier 2019, n° 409384, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A6299YUT)

Successions – Libéralités - Pension alimentaire due par la succession au conjoint successible dans le besoin : l’état de besoin est une condition nécessaire et suffisante !...

Réf. : Cass. civ. 1, 30 janvier 2019, n° 18-13.526, FS-P+B (N° Lexbase : A9872YU8)

Réf. : Cass. civ. 1, 30 janvier 2019, n° 18-13.526, FS-P+B (N° Lexbase : A9872YU8)

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 30 janvier 2019, n° 409384, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A6299YUT)

Réf. : Cass. com., 30 janvier 2019, n° 17-15.036, F-P+B (N° Lexbase : A9866YUX)

Réf. : CA Bordeaux, 10 janvier 2019, n° 17/06219 (N° Lexbase : A8805YSW)

Réf. : Cons. constit., décision n° 2018-761 QPC, du 1er février 2019 (N° Lexbase : A6449YUE)