Réf. : Cass. civ. 1, 30 janvier 2019, n° 16-25.259, FS-P+B (N° Lexbase : A9731YUX)

Réf. : CEDH, 12 février 2019, Req. 70465/12 (N° Lexbase : A6687YWL)

Etienne Vergès, Professeur à l'Université de Grenoble-Alpes, propose un panorama jurisprudentiel en procédure civile pour faire le tour des arrêts marquants rendus par la Cour de cassation durant l'année 2018.

Crédits :

- Ennio Morricone, Salo ou les 120 jours de Sodome

- W A Mozart, l’ouverture de Don Giovanni

- Marquis de Sade, Wanda's Loving Boy (1981)

Assurances - Assurance de responsabilité décennale : limitation de la garantie au procédé technique utilisé, bis repetita !...

Réf. : Cass. civ. 3, 30 janvier 2019, n° 17-31.121, FS-P+B+I (N° Lexbase : A5082YUR)

Avocats/Accès à la profession - Dispense de CAPA pour les assistants parlementaires : elle ne s’applique pas aux conseillers législatifs de groupe parlementaire !...

Réf. : Cass. civ. 1, 6 février 2019, n° 18-50.003, FS-P+B (N° Lexbase : A6086YWC)

Procédure pénale - Régime de l’audition libre des mineurs : le Conseil constitutionnel censure l’article 61-1 du Code de procédure pénale...

Réf. : Cons. const., décision n° 2018-762 QPC, du 8 février 2019 (N° Lexbase : A3294YWW)

Procédures fiscales - Effets des décisions du Conseil constitutionnel sur les délais de réclamation...

Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 6 février 2019, avis n° 425509, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6211YWX)

Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 6 février 2019, avis n° 425509, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6211YWX)

Réf. : Cons. const., décision n° 2018-762 QPC, du 8 février 2019 (N° Lexbase : A3294YWW)

Réf. : Cass. civ. 1, 6 février 2019, n° 18-50.003, FS-P+B (N° Lexbase : A6086YWC)

Réf. : Cass. civ. 3, 30 janvier 2019, n° 17-31.121, FS-P+B+I (N° Lexbase : A5082YUR)

Droit des étrangers - Fuite post-accident de la circulation et conduite à trois reprises en état d'ivresse : motifs s’opposant à l'acquisition de la nationalité française pour indignité...

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 30 janvier 2019, n° 417548, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6321YUN)

Marchés publics - Dommages de travaux publics : pas d’engagement de la responsabilité du constructeur en cas de réception sans réserve sauf fraude avérée...

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 6 février 2019, n° 414064, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A4992YWS)

Procédure pénale - Droit des détenus au rapprochement familial : le Conseil constitutionnel censure l’absence de voie de recours contre une décision de refus de rapprochement familial d’un détenu prévenu...

Réf. : Cons. const., décision n° 2018-763 QPC, du 8 février 2019 (N° Lexbase : A3295YWX)

Responsabilité médicale - Condition de mise en œuvre de la solidarité nationale : est considérée comme faible la probabilité de 3 % de risque d’un AVC post-opératoire...

Réf. : CE, 5° et 6° ch.-r., 4 février 2019, n° 413247, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A0007YW8)