Avocats/Déontologie - Retrait de l'honorariat pour infraction aux règles régissant le statut de l'avocat honoraire : seul le conseil de discipline a le pouvoir de le prononcer...

Réf. : Cass. civ. 1, 6 février 2019, n° 17-28.878, FS-P+B (N° Lexbase : A6099YWS)

Entreprises en difficulté - Confidentialité du mandat ad hoc et de la conciliation versus liberté d'expression : net avantage pour le «secret» des procédures de prévention amiable !...

Réf. : Cass. com., 13 février 2019, n° 17-18.049, FS-P+B+I (N° Lexbase : A8600YWG)

Fiscalité internationale - redressement procédant de l'imputation à un établissement stable situé en France de bénéfices réalisés par une société étrangère...

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 8 février 2019, n° 410301, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6221YWC)

Rel. collectives de travail - Présentation aux élections professionnelles des listes comportant alternativement des candidats des deux sexes : conciliation proportionnée entre la liberté syndicale et le principe de non-discrimination entre les hommes et les femmes...

Réf. : Cass. soc., 13 février 2019, n° 17-18.042, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A8601YWH)

Réf. : Cass. soc., 13 février 2019, n° 17-18.042, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A8601YWH)

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 8 février 2019, n° 410301, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6221YWC)

Réf. : Cass. com., 13 février 2019, n° 17-18.049, FS-P+B+I (N° Lexbase : A8600YWG)

Réf. : Cass. civ. 1, 6 février 2019, n° 17-28.878, FS-P+B (N° Lexbase : A6099YWS)

Retour radiophonique sur les arrêts importants qui ont marqué la période de mai à décembre de l'année 2018 à propos des honoraires des avocats.

Modérateurs :

Olivier Wybo, Ludovic Bernet et Alexis Moisand, Avocats à la Cour

Intervenants :

Fabrizio Papa Techera, directeur général délégué, et Grégoire Heber-Suffrin, directeur de Droit-Afrique, ont présenté Lexbase Afrique.

Avocats/Responsabilité - La condamnation d’un avocat pour atteinte à l’honneur et à la réputation d’un juge était disproportionnée...

Réf. : CEDH, 12 février 2019, Req. 70465/12 (N° Lexbase : A6687YWL)

Concurrence - Action indemnitaire sur le fondement des pratiques anticoncurrentielles : application d’une clause attributive de juridiction contenue dans le contrat liant les parties...

Réf. : Cass. civ. 1, 30 janvier 2019, n° 16-25.259, FS-P+B (N° Lexbase : A9731YUX)

Marchés publics - Pas de «clause Molière» si le titulaire du marché est en droit de recourir aux services d'un sous-traitant étranger...

Réf. : CE 2° et 7 ch.-r., 8 février 2019, n° 420296, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6226YWI)

Responsabilité - Incendie communiquant : exclusion de l’application de la responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage...

Réf. : Cass. civ. 2, 7 février 2019, n° 18-10.727, F-P+B (N° Lexbase : A6160YW3)

Réf. : Cass. civ. 2, 7 février 2019, n° 18-10.727, F-P+B (N° Lexbase : A6160YW3)

Réf. : CE 2° et 7 ch.-r., 8 février 2019, n° 420296, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6226YWI)