Contrats - Action en garantie des vices cachés : cumul des délais des articles 1648 du Code civil et L. 110-4 du Code de commerce...

Réf. : Cass. com., 16 janvier 2019, n° 17-21.477, F-P+B (N° Lexbase : A6534YT8)

Droit des étrangers - Compétences des préfets en matière d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant du Règlement «Dublin III»...

Réf. : Décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019, relatif aux compétences des préfets en matière d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant du Règlement du 26 juin 2013 dit «Dublin III» (N° Lexbase : L0819LPZ)

Fiscalité internationale - Précisions sur la notion de «services rendus en France»...

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 22 janvier 2019, n° 406888, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A0778XBG)

Sécurité sociale - Frais de transport : modalités de remboursement des assurés déclarées inconstitutionnelles...

Réf. : Cons. const., décision n° 2018-757 QPC du 25 janvier 2019 (N° Lexbase : A0107YUI)

Réf. : Cons. const., décision n° 2018-757 QPC du 25 janvier 2019 (N° Lexbase : A0107YUI)

Réf. : Décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019, relatif aux compétences des préfets en matière d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant du Règlement du 26 juin 2013 dit «Dublin III» (N° Lexbase : L0819LPZ)

Réf. : Cass. com., 16 janvier 2019, n° 17-21.477, F-P+B (N° Lexbase : A6534YT8)

Crédit : Mussorgsky – Night on bald mountain par Leonard Bernstein

Le 18 décembre 2019, à la Faculté de droit et de science politique d'Aix-en-Provence se déroulait la formation en droit pénal et procédure pénale, intitulée "L'exécution de la peine privative de liberté".

Parmi les intervenants, Delphine Boesel, avocate au Barreau de Paris et Présidente de la section française de l'OIP, Vincent Dupeyre, chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Aix Luynes, et Muriel Giacopelli, Professeur à l'Université Aix-Marseille.

Avocats/Procédure - Le tribunal disqualifie d’office leur avocat : la CEDH reconnaît une violation du droit à un procès équitable...

Réf. : CEDH, 22 janvier 2019, Req. 65048/13 (N° Lexbase : A7547YTP)

Education

Placement d’un enfant autiste en institut médico-éducatif plutôt qu’en milieu scolaire : pas de violation du droit à l’éducation...

Par Yann Le Foll

Propriété - Prescription de l’action en nullité, pour défaut d’objet, d’un acte constitutif d’une servitude...

Réf. : Cass. civ. 3, 24 janvier 2019, n° 17-26.490, FS-P+B+I (N° Lexbase : )

Rel. collectives de travail - Non-renvoi d’une QPC relative aux modalités d’indemnisation applicables aux licenciements des salariés protégés intervenus sans autorisation administrative...

Réf. : Cass. soc., 23 janvier 2019, n° 18-40.041 (N° Lexbase : )

Réf. : Cass. soc., 23 janvier 2019, n° 18-40.041 (N° Lexbase : )

Réf. : Cass. civ. 3, 24 janvier 2019, n° 17-26.490, FS-P+B+I (N° Lexbase : )