Avocats/Honoraires - Une convention sur le principe d’un honoraire de résultat peut résulter d’un échange de courrier, nonobstant le désaccord sur leur montant...

Réf. : Cass. civ. 2, 17 janvier 2019, n° 18-10.198, F-P+B (N° Lexbase : A6592YTC)

Informatique et libertés - La CNIL inflige une sanction record de 50 millions d’euros à l’encontre de Google...

Réf. : CNIL, délib. n° SAN 2019-001, 21 janvier 2019 (N° Lexbase : X0990BDZ)

Responsabilité - Responsabilité des propriétaires de chiens à l’origine d’un accident, en l’absence de contact avec la victime...

Réf. : Cass. civ. 2, 17 janvier 2019, n° 17-28.861, F-P+B (N° Lexbase : A6557YTZ)

Urbanisme - Projets situés sur deux terrains contigus : la seule prise en compte d’éléments technique est insuffisante pour estimer qu’ils constituent un ensemble immobilier unique...

Réf. : CE, 28 décembre 2018, n° 413955, 413961, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A7292YSU)

Réf. : CE, 28 décembre 2018, n° 413955, 413961, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A7292YSU)

Réf. : Cass. civ. 2, 17 janvier 2019, n° 17-28.861, F-P+B (N° Lexbase : A6557YTZ)

Réf. : CNIL, délib. n° SAN 2019-001, 21 janvier 2019 (N° Lexbase : X0990BDZ)

Réf. : Cass. civ. 2, 17 janvier 2019, n° 18-10.198, F-P+B (N° Lexbase : A6592YTC)

Cette chronique est articulée en deux parties : tout d'abord, l'exigence d'une caractérisation précise des préjudices puis, dans un second temps, sur l'utilisation importante du rôle des juges en la matière.

Voici la liste des arrêts, par ordre de citation :

- Cass. soc., 7 févr. 2018, n° 16-11.635, 16-11.636, 16-11.637, 16-11.641 ;

- Cass. 2 ème civ., 8 févr. 2018, n° 17-11.744 ; Cass. 2 ème civ., 8 févr. 2018, n° 17-11.745 ; Cass. 2 ème civ., 8 févr. 2018, n° 17-11.746 ;

- Cass. soc., 14 févr. 2018, n° 16-15.647 ;

- Cass. soc., 28 févr. 2018, n° 16-19.054 ; Cass. soc., 28 févr. 2018, n° 16-19.060 ;

- Cass. soc., 14 févr. 2018, n° 16-21.524 ;

- Cass. 2 ème civ., 15 févr. 2018, n° 16-20.467 ; Cass. 2 ème civ., 15 févr. 2018, n° 16-20.875 ;

- Cass. soc., 28 févr. 2018, n° 16-19.054 ; Cass. soc., 28 févr. 2018, n° 16-19.060 ;

- Cass. soc., 14 févr. 2018, n° 16-16.237 ;

- Cass. soc., 7 févr. 2018, n° 16-19.456, 16-21.796 ;

- Cass. soc., 28 févr. 2018, n° 16-19.405, 16-19.479 ;

- Cass. soc., 28 févr. 2018, n° 16-27.807 ;

- Cass. soc., 14 févr. 2018, n° 16-21.941 ;

- Cass. 2 ème civ., 8 févr. 2018, n° 17-10.953 ; Cass. 2 ème civ., 8 févr. 2018, n° 17-10.955 ; Cass. 2 ème civ., 8 févr. 2018, n° 17-10.956 ; Cass. 2 ème civ., 8 févr. 2018, n° 17-10.957.

Les intervenants lors de cette commission qui s'est déroulée à Paris le 14 décembre étaient Marie-Agnès Guiard, Responsable indemnisation-construction Aviva Assurances, Véronique Chardon, Directeur sinistre Aon France, Françoise Letoqueux, Architecte et expert au cabinet Bertin et Juliette Mel, Avocate associée au cabinet Rome associés et chroniqueuse sur Lexradio. Elle est également la co-responsable de la sous-commission "marchés de travaux".

Avocats/Honoraires - Contentieux des honoraires : le premier président n’a pas à surseoir à statuer lorsque la contestation porte uniquement sur l'étendue de la mission confiée à l'avocat...

Réf. : Cass. civ. 2, 17 janvier 2019, n° 18-10.016, F-P+B N° Lexbase : ).

Contrat de travail - Pouvoir de l’associé unique de la société de révoquer le gérant : absence de lien de subordination...

Réf. : Cass. soc., 16 janvier 2019, n° 17-12.479, FS-P+B (N° Lexbase : A6571YTK)

Pénal - Infraction de non-transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur d’un véhicule appartenant à une personne morale : précisions sur les modalités de désignation du conducteur...

Réf. : Cass. crim., 15 janvier 2018, n° 18-82.380, FS-P+B (N° Lexbase : )

Protection sociale - Publication d’un décret relatif à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé à Mayotte...

Réf. : Décret n° 2019-13 du 8 janvier 2019, relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé dans le département de Mayotte (N° Lexbase : L8694LNC)

Réf. : Décret n° 2019-13 du 8 janvier 2019, relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé dans le département de Mayotte (N° Lexbase : L8694LNC)

Réf. : Cass. crim., 15 janvier 2018, n° 18-82.380, FS-P+B (N° Lexbase : )