Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 12 septembre 2018, n° 420585, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A3596X4X)

Retour sur le cadre légal des commissions d’enquête sénatoriale dans le contexte de l’affaire Benalla

Assurances - Sanction du doublement de l’intérêt légal en cas d’offre insuffisante faite à la victime d’un accident de la circulation : précisions concernant l’appréciation du caractère incomplet ou insuffisant de l’offre...

Réf. : Cass. civ. 2, 13 septembre 2018, n° 17-22.727, F-P+B (N° Lexbase : A7870X4A)

Licenciement - Propos diffusés par un salarié sur son compte Facebook au sein d’un groupe fermé : absence de faute grave

Ref. : Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 16-11.690, FS-P+B, sur le premier moyen (N° Lexbase : A7858X4S)

Consommation - Droit de rétraction : la communication commerciale et la publicité via un site internet n'entrent pas dans le champ de l'activité principale d’un architecte...

Procédure pénale - Reconstitution d’une procédure originale disparue...

Réf. : Cass. crim., 5 septembre 2018, n° 16-87.180, FS-P+B (N° Lexbase : A7096X39)

Réf. : Cass. civ. 2, 13 septembre 2018, n° 17-22.727, F-P+B (N° Lexbase : A7870X4A)

Ref. : Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 16-11.690, FS-P+B, sur le premier moyen (N° Lexbase : A7858X4S)

Réf. : Cass. crim., 5 septembre 2018, n° 16-87.180, FS-P+B (N° Lexbase : A7096X39)

Assurances - Assurance RC automobile : l’obligation d’assurance vaut pour un véhicule stationné sur un terrain privé, dès lors qu’il est apte à circuler...

Réf. : CJUE, 4 septembre 2018, aff. C-80/17 (N° Lexbase : A3172X3U)

Droit des étrangers - Discrédité par son avocat, l’étranger retenu n’a pas bénéficié d’un procès équitable...

Réf. : CA Douai, 2 septembre 2018, n° 18/01746 (N° Lexbase : A3401X3D)

Marchés publics - Absence de caractérisation de l’atteinte au principe d’impartialité dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public...

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 12 septembre 2018, n° 420454, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A3595X4W)

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Droit à déduction de TVA : quid des acquisitions effectuées par un contribuable déclaré inactif par l’administration fiscale ?...

Réf. : CJUE, 12 septembre 2018, aff. C-69/17 (N° Lexbase : A7628X3W)

Réf. : CJUE, 4 septembre 2018, aff. C-80/17 (N° Lexbase : A3172X3U)

Réf. : CA Douai, 2 septembre 2018, n° 18/01746 (N° Lexbase : A3401X3D)