Réf. : Cass. civ. 2, 20 septembre 2018, n° 17-24.359, F-P+B (N° Lexbase : A6466X7M)

Réf. : Projet de loi de finances 2019, dossier de presse, 28 septembre 2018

Réf. : Cass. civ. 1, 19 septembre 2018, n° 18-20.693, F-P+B+I (N° Lexbase : A6544X7I)

Impôts locaux - Non-conformité partielle des dispositions excluant les ports de plaisance de l’exonération de CFE...

Réf. : Cons. const., 21 septembre 2018, décision n° 2018-733 QPC (N° Lexbase : A3795X7P)

Procédure civile - Interruption de la prescription : la demande doit viser celui qu’on veut empêcher de prescrire...

Réf. : Cass. civ. 2, 13 septembre 2018, n° 17-20.966, F-P+B (N° Lexbase : A7740X4G)

Santé et sécurité au travail - Mode de calcul de la cotisation appliquée aux entreprises adhérentes à un service de santé au travail interentreprises...

Réf. : Cass. soc., 19 septembre 2018, n° 17-16.219, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A3764X7K)

Protection sociale - Conformité du caractère irrévocable de l’option d’adhésion au régime de l’assurance chômage par certains employeurs publics...

Réf. : Cons. const., décision n° 2018-732 QPC du 21 septembre 2018 (N° Lexbase : A3796X7Q)

Réf. : Cons. const., 21 septembre 2018, décision n° 2018-733 QPC (N° Lexbase : A3795X7P)

Réf. : Cass. civ. 2, 13 septembre 2018, n° 17-20.966, F-P+B (N° Lexbase : A7740X4G)

Réf. : Cass. soc., 19 septembre 2018, n° 17-16.219, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A3764X7K)

Réf. : Cons. const., décision n° 2018-732 QPC du 21 septembre 2018 (N° Lexbase : A3796X7Q)

Aides d'Etat - La garantie implicite illimitée accordée par l’Etat français à un EPIC est-elle une aide d’Etat ?...

Réf. : CJUE, 19 septembre 2018, aff. C-438/16 P (N° Lexbase : A8682X4C)

Contrat de travail - Nullité de la rupture de la période d'essai : impossibilité pour la salariée embauchée en CDI de prétendre à l'indemnité de préavis...

Réf. : Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 16-26.333, FS-P+B, sur le premier moyen (N° Lexbase : A7877X4I)

Procédure pénale - Mandat d’arrêt européen et Brexit : le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est sans conséquence sur l’exécution d’un mandat...

Réf. : CJUE, 19 septembre 2018, aff. C-327/18 (N° Lexbase : A8680X4A)

Responsabilité médicale - Conditions d'indemnisation par l'ONIAM des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales survenus dans le cadre de mesures sanitaires d'urgence...

Réf. : Décret n° 2018-799 du 18 septembre 2018, relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales survenus dans le cadre de mesures sanitaires d'urgence (N° Lexbase : L2574LMB)

Actu – Marine Le Pen : une demande d’expertise psychiatrique légale

Retour sur le cadre de l’expertise psychiatrique concernant l’infraction prévue à l’article 227-24 du code pénal