Réf. : Cass. crim., 12 septembre 2018, n° 17-83.793, F-P+B (N° Lexbase : A7848X4G)

Réf. : Cass. civ. 2, 20 septembre 2018, n° 17-21.576, F-P+B (N° Lexbase : A6587X74)

Retour sur l'articulation entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire : quid de la nomination du procureur de Paris?

Collectivités territoriales - Compteurs «Linky» : le maire peut simplement apporter des informations à l’usager récalcitrant...

Réf. : TA Toulouse, 10 septembre 2018, n° 1803737 (N° Lexbase : A8908X3C)

Contrats - Application dans le temps de la réforme du droit des contrats : censure d’un jugement ayant appliqué le droit nouveau à un contrat conclu antérieurement à l’entrée en vigueur...

Réf. : Cass. civ. 1, 19 septembre 2018, n° 17-24.347, FS-P+B (N° Lexbase : A6459X7D)

Droit des étrangers - Visites domiciliaires prévue à l’article L. 561-2 du CESEDA : précisions sur la caractérisation de l’obstruction volontaire à la mesure d'éloignement...

Réf. : Cass. civ. 1, 19 septembre 2018, n° 17-23.695, FS-P+B (N° Lexbase : A6555X7W)

Rémunération - Indemnité ayant pour objet, nonobstant son caractère forfaitaire, de compenser le surcoût du repas d’un délégué syndical consécutif à un déplacement effectif : caractérisation d’un remboursement de frais...

Réf. : Cass. soc., 19 septembre 2018, n° 17-11.514, FS-P+B (N° Lexbase : A6529X7X)

Réf. : Cass. civ. 1, 19 septembre 2018, n° 17-24.347, FS-P+B (N° Lexbase : A6459X7D)

Réf. : Cass. civ. 1, 19 septembre 2018, n° 17-23.695, FS-P+B (N° Lexbase : A6555X7W)

Réf. : Cass. soc., 19 septembre 2018, n° 17-11.514, FS-P+B (N° Lexbase : A6529X7X)

Réf. : TA Toulouse, 10 septembre 2018, n° 1803737 (N° Lexbase : A8908X3C)

Avocats/Gestion de cabinet - De l’usage dans le temps du nom du fondateur d’une SCP, décédé depuis lors, pour dénommer le cabinet...

Réf. : CA Versailles, 14 septembre 2018, n° 17/06848, Infirmation (N° Lexbase : A6347X4T)

Cotisations sociales - Irrégularité du contrôle URSSAF résultant de l’audition d’un salarié mis à disposition et non rémunéré par la société redressée...

Réf. : Cass. civ. 2, 20 septembre 2018, n° 17-24.359, F-P+B (N° Lexbase : A6466X7M)

Finances publiques - Présentation du projet de loi de finances pour 2019...

Réf. : Projet de loi de finances 2019, dossier de presse, 28 septembre 2018

Libertés publiques - Liberté d’organiser ses funérailles : une liberté individuelle garantie à toute personne qui décède sur le territoire français, fût-elle ressortissante étrangère...

Réf. : Cass. civ. 1, 19 septembre 2018, n° 18-20.693, F-P+B+I (N° Lexbase : A6544X7I)

Réf. : CA Versailles, 14 septembre 2018, n° 17/06848, Infirmation (N° Lexbase : A6347X4T)