Fiscalité immobilière - Charges de copropriété : quid dans le cas où une dissociation des charges incombant au propriétaire et des charges récupérables auprès du locataire n’est pas possible...

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 26 septembre 2018, n° 421182, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A8008X7Q)

Entreprises en difficulté - EIRL : distinction entre le patrimoine affecté, éligible au droit des entreprises en difficulté, et le patrimoine non-affecté, éligible à une procédure de surendettement...

Réf. : Cass. civ. 2, 27 septembre 2018, n° 17-22.013, F-P+B+I (N° Lexbase : A1869X8Q)

Marchés publics - Possibilité d’imposer des exigences minimales quant à l’évaluation technique de l’offre...

Réf. : CJUE, 20 septembre 2018, aff. C-546/16 (N° Lexbase : A6900X7P)

Droit des étrangers - Report du délai de transfert en cas de recours : le Conseil d’Etat fixe de nouvelles règles...

Réf. : CE, 24 septembre 2018, n° 420708, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A7893X7H)

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 26 septembre 2018, n° 421182, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A8008X7Q)

Réf. : Cass. civ. 2, 27 septembre 2018, n° 17-22.013, F-P+B+I (N° Lexbase : A1869X8Q)

Réf. : CJUE, 20 septembre 2018, aff. C-546/16 (N° Lexbase : A6900X7P)

Réf. : CE, 24 septembre 2018, n° 420708, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A7893X7H)

Entreprises en difficulté - Application de la limitation de la responsabilité pour soutien abusif de crédit au créancier qui ne détient plus de créance au jour de l'ouverture de la procédure collective...

Réf. : Cass. com., 19 septembre 2018, n° 17-12.596, F-P+B (N° Lexbase : A6591X7A)

Procédure civile - Des conditions d’inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel...

Réf. : Cass. civ. 2, 27 septembre 2018, n° 18-60.132, F-P+B+I (N° Lexbase : A9121X7X)

Social général - Modification de la répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud'hommes...

Réf. : Décret n° 2018-813 du 26 septembre 2018, modifiant la répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud'hommes (N° Lexbase : L3274LM9)

Sécurité sociale - Conformité à la Constitution de la cotisation due au titre de la protection universelle maladie...

Réf. : Cons. const., décision n° 2018-735 QPC, du 27 septembre 2018 (N° Lexbase : A8011X7T)

Réf. : Cass. com., 19 septembre 2018, n° 17-12.596, F-P+B (N° Lexbase : A6591X7A)

Réf. : Cass. civ. 2, 27 septembre 2018, n° 18-60.132, F-P+B+I (N° Lexbase : A9121X7X)

Réf. : Décret n° 2018-813 du 26 septembre 2018, modifiant la répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud'hommes (N° Lexbase : L3274LM9)

Réf. : Cons. const., décision n° 2018-735 QPC, du 27 septembre 2018 (N° Lexbase : A8011X7T)