Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 1 octobre 2018, n° 408594, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A2241X8I)

Réf. : CJUE, 2 octobre 2018, aff. C‑73/17 (N° Lexbase : A2112X8Q)

Réf. : Cass. civ. 1, 26 septembre 2018, n° 17-21.271, FS-P+B (N° Lexbase : A1962X88)

Alexandra D. s'était déclarée parmi les victimes des attentats de novembre 2015 et a bénéficié d'une indemnité de 20 000 euros. Poursuivie pour faux témoignage et escroquerie, le procureur a requis une peine de 18 mois ferme. Le verdict sera rendu le 16 octobre prochain.

Fabien Girard De Barros, le directeur général, et Nicolas Behra, le directeur de l'innovation, présentent Legalmetrics.

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Egalité de traitement - Prime de treizième mois n'ayant pas d'objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné à compenser une sujétion particulière : différence de traitement justifiée entre les salariés cadres et non-cadres...

Réf. : Cass. soc., 26 septembre 2018, n° 17-15.101, FS-P+B (N° Lexbase : A1862X8H)

Urbanisme - Absence d’étude d’impact actualisée et insuffisance de l’avis des ABF : éléments de nature à justifier la suspension d’un permis d’aménager...

Réf. : TA Strasbourg, 14 septembre 2018, n° 1805481 (N° Lexbase : A7075X78)

Procédure administrative - Fixation du montant d'une amende pour recours abusif, sous réserve de dénaturation...

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 24 septembre 2018, n° 419757, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6886X78)

Procédure civile - Irrecevabilité de l’appel contre un jugement d’orientation formé sans la copie de la requête...

Réf. : Cass. civ. 2, 27 septembre 2018, n° 17-20.127, FS-P+B (N° Lexbase : A2024X8H)

Réf. : Cass. soc., 26 septembre 2018, n° 17-15.101, FS-P+B (N° Lexbase : A1862X8H)

Réf. : TA Strasbourg, 14 septembre 2018, n° 1805481 (N° Lexbase : A7075X78)

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 24 septembre 2018, n° 419757, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6886X78)

Réf. : Cass. civ. 2, 27 septembre 2018, n° 17-20.127, FS-P+B (N° Lexbase : A2024X8H)