Congés - Conformité au droit européen de l’exclusion de la durée d’un congé parental pour la détermination des droits au congé annuel payé...

Réf. : CJUE, 4 octobre 2018, aff. C-12/17 (N° Lexbase : A5560YEN)

Droit des étrangers - Refus d’assimilation des conséquences d’agissements qualifiés d’agressions sexuelles sur mineurs à des craintes de persécution motivées par l’appartenance de leur auteur à un groupe social fondé sur une orientation sexuelle partagée...

Réf. : CNDA, 25 juillet 2018, n° 16017680 (LXB=A5194YE4)

Fonction publique - Conditions d’intervention des experts au sein des comités techniques paritaires lors de l'examen d'un projet de texte...

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 26 septembre 2018, n° 404777, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A7995X7A)

Procédure - Plainte fondée sur la méconnaissance du droit de rectification des données à caractère personnel : contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur l'appréciation de la CNIL des suites à y donner...

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 3 octobre 2018, n° 405939, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6575X8Z)

Réf. : CJUE, 4 octobre 2018, aff. C-12/17 (N° Lexbase : A5560YEN)

Réf. : CNDA, 25 juillet 2018, n° 16017680 (LXB=A5194YE4)

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 26 septembre 2018, n° 404777, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A7995X7A)

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 3 octobre 2018, n° 405939, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6575X8Z)

Commercial - De la présomption de la solidarité active en matière commerciale au droit de réclamation du paiement du total de la créance...

Réf. : Cass. com., 26 septembre 2018, n° 16-28.133, F-P+B (N° Lexbase : A1973X8L)

Filiation - Transmission de la nationalité française aux enfants légitimes nés à l'étranger d'un seul parent français : déclaration d’inconstitutionnalité des dispositions de la loi de 1927, pour cause d’inégalité devant la loi et d’inégalité homme/femme...

Réf. : Cons. const., 5 octobre 2018, n° 2018-737 QPC (N° Lexbase : A8388X88)

Procédures fiscales - Conformité des dispositions sur la sanction du défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents pour l’établissement à la C3S...

Réf. : Cons. const., 5 octobre 2018, décision n° 2018-736 QPC (N° Lexbase : A8387X87)

Filiation - Transmission de la nationalité française aux enfants légitimes nés à l'étranger d'un seul parent français : déclaration d’inconstitutionnalité des dispositions de la loi de 1927, pour cause d’inégalité devant la loi et d’inégalité homme/femme...

Réf. : Cons. const., 5 octobre 2018, n° 2018-737 QPC (N° Lexbase : A8388X88)

Réf. : Cass. com., 26 septembre 2018, n° 16-28.133, F-P+B (N° Lexbase : A1973X8L)

Réf. : Cons. const., 5 octobre 2018, n° 2018-737 QPC (N° Lexbase : A8388X88)

Réf. : Cons. const., 5 octobre 2018, décision n° 2018-736 QPC (N° Lexbase : A8387X87)

Réf. : Ass. Plén., 5 octobre 2018, 2 arrêts, n° 10-19.053 (N° Lexbase : A8390X8A) et n° 12-30.138 (N° Lexbase : A8073YAA)