Droit des étrangers - Appréciation de la minorité d’un MIE : quand le doute est levé…...

Réf. : Cass. civ. 1, 3 octobre 2018, n° 18-19.442, FS-P+B+I (N° Lexbase : A4074X8E)

Procédure civile - Inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel : pas d’exigence de diplôme !...

Réf. : Cass. civ. 2, 27 septembre 2018, n° 18-10.091, F-P+B (N° Lexbase : A2035X8U)

Responsabilité administrative - Conditions de vie réservées aux familles de harkis à leur arrivée en France : engagement de la responsabilité de l’Etat...

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 3 octobre 2018, n° 410611, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A6582X8B)

Santé - Réserver l’accès à la procréation médicalement assistée aux couples hétérosexuels n’est pas contraire au principe d’égalité selon le Conseil d’Etat...

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 28 septembre 2018, n° 421899, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A2236X8C)

Actualité – Un rapport parlementaire sollicite par la chancellerie suite aux mobilisations syndicales des surveillants pénitentiaires a été rendu public le 3 octobre 2018

Réf. : Cass. civ. 1, 3 octobre 2018, n° 18-19.442, FS-P+B+I (N° Lexbase : A4074X8E)

Réf. : Cass. civ. 2, 27 septembre 2018, n° 18-10.091, F-P+B (N° Lexbase : A2035X8U)

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 3 octobre 2018, n° 410611, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A6582X8B)

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 28 septembre 2018, n° 421899, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A2236X8C)

Le législateur va-t-il mettre un terme ou encadrer la jurisprudence concernant les dommages causés à l'existant par un élément d'équipement?

Retour sur l'historique de cette problématique jurisprudentielle suite à un arbitrage opéré par la commission mixte paritaire le 19 septembre 2018 concernant le projet de loi Elan article 19bis A, visant à réformer l'article L243-1-1 du code des assurances.

Environnement - Possibilité pour le préfet de région de rendre un avis sur tout projet susceptible d’avoir «des incidences notables sur l’environnement» et d’autoriser ou non le projet : modalités de régularisation par le juge...

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 27 septembre 2018, n° 420119, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A2070X88)

Fiscalité des entreprises - Productions en cours : évaluation à leur seul prix de revient ne pouvant donner lieu qu’à ne provision pour perte...

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 1 octobre 2018, n° 408594, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A2241X8I)

Institutions européennes - Possibilité pour le Parlement européen d’exercer une partie de ses pouvoirs budgétaires à Bruxelles...

Réf. : CJUE, 2 octobre 2018, aff. C‑73/17 (N° Lexbase : A2112X8Q)

Responsabilité médicale - Risques mentionnés dans la notice d’un contraceptif oral : le juge doit aller au-delà de ces mentions !...

Réf. : Cass. civ. 1, 26 septembre 2018, n° 17-21.271, FS-P+B (N° Lexbase : A1962X88)

Actualité – 18 mois ferme requis à l’encontre d’une fausse victime des attentats du 13 novembre pour escroquerie du fonds d’indemnisation des victimes et faux témoignage

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 27 septembre 2018, n° 420119, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A2070X88)