Licenciement - Validité du document unilatéral relatif au PSE ne respectant pas les dispositions relatives à l'ordre des licenciements en l'absence de toute suppression d'emploi...

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 10 octobre 2018, n° 395280, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A7732YE4)

Magistrats - Avertissement prononcé à l'encontre d'un magistrat : droit pour celui-ci à la communication de son dossier, comportant celui d'en prendre copie...

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 3 octobre 2018, n° 411900, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6586X8G)

Notaires - Choix d’un régime matrimonial et obligation du notaire...

Réf. : Cass. civ. 1, 3 octobre 2018, n° 16-19.619, F-P+B (N° Lexbase : A5551YEC)

Procédure - Demande de retrait d’une canalisation traversant un terrain privé : compétence du juge administratif...

Réf. : Cass. civ. 3, 11 octobre 2018, n° 17-17.806, FS-P+B+I (N° Lexbase : A8033YEA)

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 3 octobre 2018, n° 411900, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6586X8G)

Réf. : Cass. civ. 1, 3 octobre 2018, n° 16-19.619, F-P+B (N° Lexbase : A5551YEC)

Réf. : Cass. civ. 3, 11 octobre 2018, n° 17-17.806, FS-P+B+I (N° Lexbase : A8033YEA)

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 10 octobre 2018, n° 395280, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A7732YE4)

Antoine Mégie est maître de conférences en science politique à l'Université de Rouen et spécialiste de la lutte contre le terrorisme.

Rencontre organisée par l'Institut de droit pénal du Barreau de Paris à la Maison du Barreau le 24 septembre 2018 et sous la direction de Marie-Alix Canu Bernard, ancienne membre du conseil de l'Ordre, et Vincent Nioré, ancien membre du conseil de l'Ordre, plusieurs intervenants se sont réunis autour du thème de la défense des "terroristes"

Retour sur un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, le 4 octobre 2018 n°17-23190 sur les désordres évolutifs

Une commission intitulée "Le résident français face à la fiscalité US", animée par Me Christophe Blondel et Jordan Mintzer, a été organisée le 12 septembre 2018 à la maison du barreau de Paris. Les interventions avaient comme perspective de revenir sur l'articulation entre le droit français et le droit américain en matière de fiscalité.

Assurances - Fausses déclarations intentionnelles : conditions d’admission des déclarations «préimprimées»...

Réf. : Cass. civ. 2, 4 octobre 2018, n° 17-25.967, F-P+B (N° Lexbase : A5541YEX)

Avocats/Honoraires - Prescription des honoraires d’avocat : le point de départ se situe au jour de la fin du mandat et non à celui de l’établissement de la facture...

Réf. : Cass. civ. 2, 4 octobre 2018, n° 17-20.508, F-P+B (N° Lexbase : A5410YE4)

Environnement - Conditions de retrait d'une association communale de chasse agréée : pas de méconnaissance des dispositions de la CESDH...

Réf. : CE, Sect., 5 octobre 2018, n° 407715, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A5172YEB)

Justice - Organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire...

Réf. : Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018, portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire (N° Lexbase : L4462LM9)

Actualité – Adoption par l’Assemblée Nationale de la loi contre la manipulation de l’information et renvoi pour nouvel examen en commission au Sénat

Réf. : Cass. civ. 2, 4 octobre 2018, n° 17-20.508, F-P+B (N° Lexbase : A5410YE4)