Assurances - Désignation des héritiers de l’assuré comme bénéficiaires de l'assurance vie : la répartition du capital doit-elle se faire par parts égales, ou en proportion des parts héréditaires ?...

Réf. : Cass. civ. 1, 19 septembre 2018, n° 17-23.568, FS-P+B (N° Lexbase : A6576X7P)

Collectivités territoriales - Rejet de la QPC relative au comité d'entreprise de l'établissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche...

Réf. : Cons. const., décision n° 2018-734 QPC du 27 septembre 2018 (N° Lexbase : A8010X7S)

Fiscalité internationale - Perquisitions fiscales en Italie : la législation nationale ne garantit pas les justiciables contre les risques d’abus des autorités ou l’arbitraire...

Réf. : CEDH, 27 septembre 2018, Req. 57278/11 (N° Lexbase : A7978X7M)

Pénal - Décès d’un homme consécutif à des tirs de policiers : la CEDH valide la circonstance de légitime défense...

Réf. : CEDH, 4 septembre 2018, Req. 71428/12 (N° Lexbase : A7988X7Y)

Actualité – La marque « Benalla » a été déposée

Quels sont les tenants et les aboutissants de ce dépôt au regard de la propriété intellectuelle ?

Réf. : Cass. civ. 1, 19 septembre 2018, n° 17-23.568, FS-P+B (N° Lexbase : A6576X7P)

Réf. : Cons. const., décision n° 2018-734 QPC du 27 septembre 2018 (N° Lexbase : A8010X7S)

Réf. : CEDH, 27 septembre 2018, Req. 57278/11 (N° Lexbase : A7978X7M)

Réf. : CEDH, 4 septembre 2018, Req. 71428/12 (N° Lexbase : A7988X7Y)

Quels sont les tenants et les aboutissants de ce dépôt au regard de la propriété intellectuelle ?

La réception : vraie fausse fin du contrat d’entreprise ?

Ref. : Cass. civ. 3, 6 septembre 2018, n° 17-21.155, FS-P+B+I (N° Lexbase : A4479X3B)

Tous les jeudis retrouvez la chronique de Juliette Mel, avocat au barreau de Paris, cabinet ROME ASSOCIES.

Concurrence - Entente sur le marché des puces pour carte : renvoi de l’affaire «Infineon Technologies» au Tribunal et rejet du pourvoi formé par Philips...

Réf. : CJUE, 26 septembre 2018, deux arrêts, C-98/17 P (N° Lexbase : A7898X7N) et C-99/17 P (N° Lexbase : A7899X7P)

Institutions européennes - Confirmation du caractère secret des documents relatifs aux indemnités journalières, aux indemnités de frais de voyage et aux indemnités d’assistance parlementaire des eurodéputés...

Réf. : TUE, 25 septembre 2018, aff. T-639/15 (N° Lexbase : A6946X7E)

Pénal - Détournement de fonds d’un CHU constitutif d’un abus de confiance...

Réf. : Cass. crim., 12 septembre 2018, n° 17-83.793, F-P+B (N° Lexbase : A7848X4G)

Pensions de retraite - Inégalité de traitement à l’égard des objecteurs de conscience confirmée par la Cour de cassation...

Réf. : Cass. civ. 2, 20 septembre 2018, n° 17-21.576, F-P+B (N° Lexbase : A6587X74)

Actualité – La nomination du procureur de Paris : la ou le remplacent de François Molins

Réf. : CJUE, 26 septembre 2018, deux arrêts, C-98/17 P (N° Lexbase : A7898X7N) et C-99/17 P (N° Lexbase : A7899X7P)

Réf. : TUE, 25 septembre 2018, aff. T-639/15 (N° Lexbase : A6946X7E)