Avocats/Champ de compétence - Les professions d'avocat et d'expert judiciaires ne sont pas incompatibles !...

Réf. : Cass. civ. 2, 6 septembre 2018, n° 17-60.331, FS-P+B+I (N° Lexbase : A4482X3E)

Discrimination et harcèlement - Licenciement d’un médecin-chef catholique en raison d’un remariage après un divorce : possible discrimination fondée sur la religion...

Réf. : CJUE, 11 septembre 2018, aff. C-68/17 (N° Lexbase : A7500X38)

Droit des étrangers - Publication de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie...

Réf. : Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (N° Lexbase : L9696LLP)

Responsabilité - Evaluation du préjudice résultant d’une faute dans la prise en charge d’une grossesse : il faut déduire de l’indemnité allouée au titre des frais d’assistance d’une tierce personne les prestations prenant en charge les même frais...

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 26 juillet 2018, n° 408806, Mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6295XYS)

Réf. : Cass. civ. 2, 6 septembre 2018, n° 17-60.331, FS-P+B+I (N° Lexbase : A4482X3E)

Réf. : CJUE, 11 septembre 2018, aff. C-68/17 (N° Lexbase : A7500X38)

Réf. : Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (N° Lexbase : L9696LLP)

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 26 juillet 2018, n° 408806, Mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6295XYS)

Droit social européen - Détachement : le certificat A1 émanant de l’Etat membre d’origine lie les institutions de Sécurité sociale et l’Etat membre d’accueil...

Réf. : CJUE, 6 septembre 2018, aff. C-527/16 (N° Lexbase : A3739X3U)

Entreprises en difficulté - Compatibilité de la solidarité fiscale du dirigeant et de sa condamnation en responsabilité pour insuffisance d’actif...

Réf. : Cass. com., 5 septembre 2018, n° 17-13.626, FS-P+B+I (N° Lexbase : A3702X3I)

Successions - Libéralités - Validité, sur le plan international, d’un testament déclaré nul en droit interne : quand 2 notaires = 2 témoins + 1 notaire...

Réf. : Cass. civ. 1, 5 septembre 2018, n° 17-26.010, FS-P+B+I (N° Lexbase : A3707X3P)

Procédure pénale - Impossibilité de faire une demande d’actes au juge d’instruction lorsque l'avis de fin d'information de l'article 175 du Code de procédure pénale a été délivré...

Réf. : Cass. crim., 25 juillet 2018, n° 18-81.461, F-P+B (N° Lexbase : A7880XZU)

Réf. : CJUE, 6 septembre 2018, aff. C-527/16 (N° Lexbase : A3739X3U)

Réf. : Cass. com., 5 septembre 2018, n° 17-13.626, FS-P+B+I (N° Lexbase : A3702X3I)

Réf. : Cass. civ. 1, 5 septembre 2018, n° 17-26.010, FS-P+B+I (N° Lexbase : A3707X3P)

Réf. : Cass. crim., 25 juillet 2018, n° 18-81.461, F-P+B (N° Lexbase : A7880XZU)