Construction- Effet de la réception de l’ouvrage à l’égard du contrat d’entreprise...

Réf. : Cass. civ. 3, 6 septembre 2018, n° 17-21.155, FS-P+B+I (N° Lexbase : A4479X3B)

Fiscalité des particuliers - Prélèvement et retenue à la source : fixation de la date d’entrée en vigueur des obligations déclaratives...

Réf. : Décret n° 2018-756 du 28 août 2018 (N° Lexbase : Z4801978)

Licenciement - Conformité à la Constitution des dispositions relatives à la sanction de la nullité d'un licenciement pour motif économique...

Réf. : Cons. const., décision n° 2018-729 QPC du 7 septembre 2018 (N° Lexbase : A4477X39)

Procédure civile - Irrecevabilité devant la Cour de cassation d’un moyen non formulé dans les conclusions d’appel...

Réf. : Cass. civ. 2, 6 septembre 2018, n° 17-19.657, F-P+B+I (N° Lexbase : A4478X3A)

Réf. : Cass. civ. 3, 6 septembre 2018, n° 17-21.155, FS-P+B+I (N° Lexbase : A4479X3B)

Réf. : Décret n° 2018-756 du 28 août 2018 (N° Lexbase : Z4801978)

Réf. : Cons. const., décision n° 2018-729 QPC du 7 septembre 2018 (N° Lexbase : A4477X39)

Réf. : Cass. civ. 2, 6 septembre 2018, n° 17-19.657, F-P+B+I (N° Lexbase : A4478X3A)

Cass. soc., 28 avril 1988, n° 87-41.804

François SAINT-PIERRE, avocat au barreau de Lyon

Henri LECLERC, avocat au barreau de Paris, Président d’honneur de la Ligue des Droits de l’Homme

Pénal - Troubles psychiques irréversibles postérieurs aux faits : obligation pour le juge de surseoir à statuer…...

Réf. : Cass. crim., 5 septembre 2018, n° 17-84.402 FP-P+B+R+I (N° Lexbase : A3708X3Q)

Autorité parentale - Autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale : documents officiels admis pour justifier de l'identité du signataire du formulaire d'autorisation...

Réf. : Arrêté du 28 août 2018 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités d'application du décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale (N° Lexbase : Z6530378)

Entreprises en difficulté - La «simple négligence» du dirigeant, exclusive, depuis la loi «Sapin II», de la responsabilité pour insuffisance d’actif : application au procédures et aux instances en cours...

Procédure pénale - Géolocalisation : impossibilité pour la chambre de l’instruction de substituer sa motivation de poursuite des opérations à celle du juge d’instruction...

Réf. : Cass. crim., 25 juillet 2018, n° 18-80.651, FS-P+B (N° Lexbase : A7881XZW)