CE 9° et 10° ch.-r., 13 avril 2018, n° 416360, mentionné aux tables du recueil Lebon

Procédure prud’homale - Indemnisation du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité : précisions sur la compétence du juge prud’homal

Cass. soc., 3 mai 2018, deux arrêts, n° 16-26.850, et n° 17-10.306, FS-P+B+R+I

Autorité parentale - Changement d’établissement scolaire d’un enfant sur la demande d’un parent sans l’accord de l’autre parent : dans quelle mesure ce dernier peut-il rechercher la responsabilité de l’Etat au titre de la décision de l’administration ayant fait droit à une telle demande sans son accord ?

CE 1° et 4° ch.-r., 13 avril 2018, n° 392949, publié au recueil Lebon

Fiscal - Réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables qui investissent dans les départements d'outre-mer : agrément préalable requis pour les investissements excédant le seuil de 2 millions d’euros

CE 9° et 10° ch.-r., 13 avril 2018, n° 416360, mentionné aux tables du recueil Lebon

CJUE, 2 mai 2018, aff. C-331/16

CEDH, 26 avril 2018, Req. 48921/23

CJUE, 2 mai 2018, aff. C-331/16

CE 1° et 4° ch.-r., 26 avril 2018, n° 410019, mentionné aux tables du recueil Lebon

Protection sociale européenne - Remboursement d’indemnités de chômage versées à tort : une charge jugée excessive par la CEDH

CEDH, 26 avril 2018, Req. 48921/23

Droit des étrangers - Evaluation au cas par cas de la nécessité de restreindre la liberté de circulation et de séjour d’un citoyen UE ou d'un membre de sa famille soupçonné de participation à des crimes de guerre

CJUE, 2 mai 2018, aff. C-331/16

Urbanisme - Connaissance par le service instructeur d’une manœuvre frauduleuse du pétitionnaire destinée à obtenir une décision indue

CE 1° et 4° ch.-r., 26 avril 2018, n° 410019, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cons. const., décision n° 2018-702 QPC, du 20 avril 2018 (N° Lexbase : A3417XL7)

Ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018, relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui

Affaires - Pouvoirs du président de l'Autorité de la concurrence en matière d'opérations de concentration

Cons. const., décision n° 2018-702 QPC, du 20 avril 2018 (N° Lexbase : A3417XL7)

Avocats - Exercice par les avocats inscrits aux barreaux d’Etats non membres de l’Union européenne de l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui

Ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018, relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui

Social - Des limites du principe général des droits de la défense de la personne concernée par une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle

CE, 5° et 6° ch.-r., 26 avril 2018, n° 409324, mentionné aux tables du recueil Lebon