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By Joséphine Pasieczny

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May 11, 2018 LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 11 MAI 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE - LexFlash
Emploi - Inconstitutionnalité de la pénalité résultant de l’absence d’accord collectif de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés
Cons. const., décision n° 2018-703 QPC, du 4 mai 2018
Sociétés - Loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats : capacité et représentation des personnes morales
Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Procédure pénale - Sonorisation de véhicules stationnés dans un parking privé : nul besoin d’avoir en plus l’autorisation de pénétrer dans le parking !
Cass. crim., 10 avril 2018, n° 17-85.301, F-P+B
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5min
May 10, 2018 "Construis toi !" du 10 mai 2018 - Chronique en droit de la construction "Construis toi !"
Tous les jeudis retrouvez la chronique de Juliette Mel, avocat au barreau de Paris, cabinet ROME ASSOCIES
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6min
May 09, 2018 AVOCAT - Affaire «Berton» : le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le mécanisme de commission d’office d’un avocat par le président d’une cour d’assises - Nos brèves
Cons. const., décision n° 2018-704 QPC, du 4 mai 2018
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1min
May 09, 2018 FISCAL - Pénalités pour distribution occulte de revenus : cas dans lequel une personne physique ne disposant d'aucun mandat pour ce faire fournit dans un délai de trente jours les informations demandé
CE 9° et 10° ch.-r., 13 avril 2018, n° 401923, mentionné aux tables du recueil Lebon
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2min
May 09, 2018 PROCEDURE ADMINISTRATIVE - Irrecevabilité de conclusions tendant à la contestation d'une décision de refus de transmission d’une QPC - Nos brèves
CE 9° et 10° ch.-r., 26 avril 2018, n° 400477, mentionné aux tables du recueil Lebon
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1min
May 09, 2018 LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 9 MAI 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE - LexFlash
AVOCAT - Affaire «Berton» : le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le mécanisme de commission d’office d’un avocat par le président d’une cour d’assises
Cons. const., décision n° 2018-704 QPC, du 4 mai 2018

FISCAL - Pénalités pour distribution occulte de revenus : cas dans lequel une personne physique ne disposant d'aucun mandat pour ce faire fournit dans un délai de trente jours les informations demandées à l'administration fiscale
CE 9° et 10° ch.-r., 13 avril 2018, n° 401923, mentionné aux tables du recueil Lebon
PROCEDURE ADMINISTRATIVE - Irrecevabilité de conclusions tendant à la contestation d'une décision de refus de transmission d’une QPC
CE 9° et 10° ch.-r., 26 avril 2018, n° 400477, mentionné aux tables du recueil Lebon
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3min
May 07, 2018 Autorité parentale - Changement d’établissement scolaire sur la demande d’un parent sans l’accord de l’autre parent:dans quelle mesure ce dernier peut-il rechercher la responsabilité de l’Etat au titr
CE 1° et 4° ch.-r., 13 avril 2018, n° 392949, publié au recueil Lebon
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3min
May 07, 2018 Fiscal - Réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables qui investissent dans les départements d'outre-mer : agrément préalable requis pour les investissements excédant le seuil de 2 millions
CE 9° et 10° ch.-r., 13 avril 2018, n° 416360, mentionné aux tables du recueil Lebon
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2min
May 07, 2018 Procédure prud’homale - Indemnisation du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité : précisions sur la compétence du juge prud’homal - Nos brèves
Cass. soc., 3 mai 2018, deux arrêts, n° 16-26.850, et n° 17-10.306, FS-P+B+R+I
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2min
May 07, 2018 Autorité parentale - Changement d’établissement scolaire sur la demande d’un parent sans l’accord de l’autre parent:dans quelle mesure ce dernier peut-il rechercher la responsabilité de l’Etat au titr
CE 1° et 4° ch.-r., 13 avril 2018, n° 392949, publié au recueil Lebon
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