Responsabilité - Vente aux enchères : responsabilité du commissaire-priseur non organisateur de la vente et restitution du prix

Cass. civ. 1, 3 mai 2018, n° 16-13.656, FS-P+B+I

TVA - Application du taux normal de la TVA aux bières dont le titre alcoométrique volumique est égal ou supérieur à 0,5 %

CE 8° et 3° ch.-r., 4 mai 2018, n° 417475, mentionné aux tables du recueil Lebon

Public - Demande tendant à l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public maritime

CE 3° et 8° ch.-r., 4 mai 2018, n° 415002, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cass. civ. 1, 3 mai 2018, n° 16-13.656, FS-P+B+I

Cass. civ. 1, 3 mai 2018, n° 17-16.454, FS-P+B

Décret n° 2018-318 du 30 avril 2018, relatif aux modalités de délivrance des copies des données et des annexes au livre foncier d'Alsace-Moselle et portant diverses mesures de simplification pour l'inscription des droits

Cass. civ. 1, 3 mai 2018, n° 16-27.506, FS-P+B+I

Avocat - Recours contre la décision du Bâtonnier statuant sur une requête en matière de suppléance : règles de procédure applicables

Cass. civ. 1, 3 mai 2018, n° 17-16.454, FS-P+B

Publicité foncière Alsace-Moselle : procédure de traitement des requêtes relatives à l'inscription d'un droit au livre foncier et régime de délivrance de copie des données du livre foncier ou des annexes au livre foncier et procédure

Décret n° 2018-318 du 30 avril 2018, relatif aux modalités de délivrance des copies des données et des annexes au livre foncier d'Alsace-Moselle et portant diverses mesures de simplification pour l'inscription des droits

Médical - Responsabilité du médecin qui n’a pas sollicité les résultats auprès du laboratoire d’un examen de dépistage de la trisomie 21

Cass. civ. 1, 3 mai 2018, n° 16-27.506, FS-P+B+I

1 - Précisions de la Cour de cassation sur la prime complément «Poste»

Cass. soc., 4 avril 2018, trois arrêts, n° 16-27.703, n° 17-11.680 et n° 17-11.814, FP-P+B+R+I

2 - La modification de l’objet statutaire d’un syndicat ne lui fait pas perdre sa personnalité juridique

Cass. soc., 14 mars 2018, n° 17-21.434, F-P+B

3 - Mise en place d’une DUP et consultation du CHSCT

Cass. soc., 28 mars 2018, n° 17-60.068, FS-P+B

4 - De l'applicabilité d'un accord intitulé accord d'entreprise en tant qu'accord de groupe : la fixation de son champ d'application est déterminante

Cass. soc., 21 mars 2018, n° 16-21.741, FS-P+B

5 - Possibilité pour le comité d'entreprise d'examiner les comptes et de recourir à l'expert-comptable qu'après la transmission des comptes

Cass. soc., 28 mars 2018, n° 16-12.707, FS-P+B

6 - Renonciation valable à la clause de non-concurrence intervenue en cours de préavis de démission

Cass. soc., 21 mars 2018, n° 16-21.021, FS-P+B

Cons. const., décision n° 2018-703 QPC, du 4 mai 2018

Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Cass. crim., 10 avril 2018, n° 17-85.301, F-P+B