Cass. civ. 2, 9 mai 2018, n° 17-17.984, F-P+B

CE 3°, 8°, 9° et 10° ch.-r., 9 mai 2018, n° 389563, publié au recueil Lebon

Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018, relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet

Sécurité sociale - Obligation pour le médecin prescripteur de respecter la procédure d’accord amiable du service médical

Cass. civ. 2, 9 mai 2018, n° 17-17.984, F-P+B

Fiscal - Compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires pour se prononcer sur le principe et le montant des amortissements et provisions

CE 3°, 8°, 9° et 10° ch.-r., 9 mai 2018, n° 389563, publié au recueil Lebon

Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet : adaptation du Code de la propriété intellectuelle

Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018, relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet

Cass. civ. 1, 3 mai 2018, n° 17-13.561, FS-P+B

Cass. civ. 2, 3 mai 2018, n° 17-11.926, F-P+B

Cass. soc., 9 mai 2018, n° 17-14.088, FS-P+B+R+I

Avocats - Compétence du juge de l’honoraire pour statuer sur les intérêts moratoires et règles applicables à l’avocat prestataire de services

Cass. civ. 2, 3 mai 2018, n° 17-11.926, F-P+B

Médical - Absence de responsabilité du groupement de coopération sanitaire pour les dommages causés par une infection nosocomiale

Cass. civ. 1, 3 mai 2018, n° 17-13.561, FS-P+B

Social - Représentation équilibrée des femmes et des hommes aux élections professionnelles dans l'entreprise : la Cour de cassation se prononce

Cass. soc., 9 mai 2018, n° 17-14.088, FS-P+B+R+I

CE 8° et 3° ch.-r., 4 mai 2018, n° 417475, mentionné aux tables du recueil Lebon

CE 3° et 8° ch.-r., 4 mai 2018, n° 415002, mentionné aux tables du recueil Lebon