CE 5° et 6° ch.-r., 11 avril 2018, n° 399094, mentionné aux tables du recueil Lebon

Loi n° 2018-287, 20 avril 2018, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Ministère de l’Action et des Comptes publics, communiqué de presse, 10 avril 2018

Tous les jeudis retrouvez la chronique de Juliette Mel, avocat au barreau de Paris, cabinet ROME ASSOCIES

Cass. civ. 3, 12 avril 2018, n° 17-17.542, FS-P+B+I

CONTRATS - Réforme du droit des contrats : la loi de ratification est enfin publiée !

Loi n° 2018-287, 20 avril 2018, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

FISCALITE DES PARTICULIERS - Lancement de la campagne 2018 de déclaration de revenus

Ministère de l’Action et des Comptes publics, communiqué de presse, 10 avril 2018

GARANTIES - Caution réelle : impossibilité d’invoquer la perte du bénéfice de cession d’actions ou de subrogation

Cass. civ. 3, 12 avril 2018, n° 17-17.542, FS-P+B+I

CE, 4° et 1° ch.-r., 13 avril 2018, n° 404090, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cass. civ. 2, 12 avril 2018, n° 16-23.176, F-P+B

CEDH, 17 avril 2018, Req. 23229/11

Procédure pénale - Enfermer un homme dans une cage pendant une audience en visioconférence est constitutif d’un traitement dégradant

CEDH, 17 avril 2018, Req. 23229/11

Licenciement - Contrôle du Direccte en matière de PSE : le contenu du PSE doit être conforme aux obligations prévues par accord en matière de reclassement externe s'imposant à l'employeur au stade de l'élaboration du plan

CE, 4° et 1° ch.-r., 13 avril 2018, n° 404090, mentionné aux tables du recueil Lebon

Procédure civile - Cassation d’un arrêt d’appel et restitution des sommes versées en exécution d’un arrêt

Cass. civ. 2, 12 avril 2018, n° 16-23.176, F-P+B