CEDH, 19 avril 2018, Req. 41841/12

Cass. civ. 1, 11 avril 2018, n° 17-19.313, FS-P+B

Cass. com., 11 avril 2018, n° 16-24.143, F-P+B

Avocats - Condamnation de la France pour ingérence disproportionnée dans le droit à la liberté d’expression d’un avocat

CEDH, 19 avril 2018, Req. 41841/12

Successions – Libéralités - L’erreur, par omission d'un héritier tardivement révélé : impossibilité de remettre en cause le partage, antérieurement à la réforme de 2006…

Cass. civ. 1, 11 avril 2018, n° 17-19.313, FS-P+B

Garanties - Cautionnement et crédit-bail : nature de l’indemnité de résiliation anticipée et conséquence sur l’obligation annuelle de la caution par le crédit-bailleur

Cass. com., 11 avril 2018, n° 16-24.143, F-P+B

Cass. civ. 2, 4 avril 2018, n° 17-10.574, F-D

Avis du Défenseur des droits, 17 avril 2018, n° 2018-128

CE ass., 13 avril 2018, n° 410939, publié au recueil Lebon

COTISATIONS SOCIALES - Importance du délai de dépôt de l’accord d’intéressement à la DIRECCTE pour le bénéfice des exonérations de cotisations sociales

Cass. civ. 2, 4 avril 2018, n° 17-10.574, F-D

PROCEDURE PENALE - Le Défenseur des droits défavorable à la comparution de principe dans des box sécurisés !

Avis du Défenseur des droits, 17 avril 2018, n° 2018-128

ACTES ADMINISTRATIFS - Caractère d’archives publiques des manuscrits rédigés par le Général de Gaulle entre décembre 1940 et décembre 1942

CE ass., 13 avril 2018, n° 410939, publié au recueil Lebon

CJUE, 17 avril 2018, aff. C-441/17

Cons. const., 13 avril 2018, n° 2018-700 QPC