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By Joséphine Pasieczny

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April 20, 2018 Procédure collective - Demande d’ouverture d’une procédure collective par l’administration fiscale : incompétence du juge de la procédure pour se prononcer sur la contestation d’une créance fiscale -
Cass. com., 11 avril 2018, n° 16-23.019, F-P+B+I
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1min
April 20, 2018 LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 20 AVRIL 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE - LexFlash
Procédure collective - Demande d’ouverture d’une procédure collective par l’administration fiscale : incompétence du juge de la procédure pour se prononcer sur la contestation d’une créance fiscale
Cass. com., 11 avril 2018, n° 16-23.019, F-P+B+I

Environnement - Illégalité d’opérations de gestion forestière conduisant à la disparition d’une partie du site concerné
CJUE, 17 avril 2018, aff. C-441/17
Conformité à la Constitution des dispositions relatives au report en avant des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en cas d'abandons de créances
Cons. const., 13 avril 2018, n° 2018-700 QPC
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4min
April 19, 2018 "Construis toi !" du 19 avril 2018 - Chronique en droit de la construction "Construis toi !"
Tous les jeudis retrouvez la chronique de Juliette Mel, avocat au barreau de Paris, cabinet ROME ASSOCIES
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6min
April 19, 2018 Avocat / périmètre du droit : Préjudice moral du CNB dans le cadre de sa lutte contre les «braconniers du droit» - Nos brèves
CA Paris, Pôle 5, 10ème ch., 9 avril 2018, n° 16/16683, Infirmation partielle
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2min
April 19, 2018 Social : soumission à Cotisations sociales de sommes rémunérant le droit à l’image des sportifs professionnels - Nos brèves
CA Aix-en-Provence, 16 mars 2018, n° 17/00465, infirmation
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1min
April 19, 2018 Domaine public : Intervention au cours de l'instance d'appel d'autorisations d'occupation : circonstance privant d'objet la condamnation au paiement de frais de remise en état du domaine public - Nos
CE 3° et 8° ch.-r., 11 avril 2018, n° 413245, mentionné aux tables du recueil Lebon
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1min
April 19, 2018 Transport : Notion de «circonstance extraordinaire» libérant la compagnie aérienne de son obligation d’indemnisation en cas d’annulation ou de retard important de vol - Nos brèves
CJUE, 17 avril 2018, aff. jointes C-195/17 et autres
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1min
April 19, 2018 LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 19 AVRIL 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE - LexFlash
Avocat / périmètre du droit : Préjudice moral du CNB dans le cadre de sa lutte contre les «braconniers du droit»
CA Paris, Pôle 5, 10ème ch., 9 avril 2018, n° 16/16683, Infirmation partielle
Social : soumission à Cotisations sociales de sommes rémunérant le droit à l’image des sportifs professionnels
CA Aix-en-Provence, 16 mars 2018, n° 17/00465, infirmation
Domaine public : Intervention au cours de l'instance d'appel d'autorisations d'occupation : circonstance privant d'objet la condamnation au paiement de frais de remise en état du domaine public
CE 3° et 8° ch.-r., 11 avril 2018, n° 413245, mentionné aux tables du recueil Lebon
Transport : Notion de «circonstance extraordinaire» libérant la compagnie aérienne de son obligation d’indemnisation en cas d’annulation ou de retard important de vol
CJUE, 17 avril 2018, aff. jointes C-195/17 et autres
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4min
April 18, 2018 DROIT DES ETRANGERS - Refus de l’étranger de serrer la main du secrétaire général de la préfecture lors de la cérémonie d'accueil : l’opposition à l'acquisition de la nationalité française était justi
CE 2° et 7° ch.-r., 11 avril 2018, n° 412462, mentionné aux tables du recueil Lebon
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1min
April 18, 2018 AVOCATS/PERIMETRE DU DROIT - Nullité du contrat d’audit en matière sociale… et non-paiement de la prestation par la société cliente - Nos brèves
CA Paris, Pôle 5, 10ème ch., 9 avril 2018, n° 16/16683, Infirmation partielle
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