Cass. crim., 27 mars 2018, n° 17-82.637, FS-D

CE 2° et 7° ch.-r., 11 avril 2018, n° 417206, mentionné aux tables du recueil Lebon

Etrangers - Circulaire "Collomb" : le Conseil d’Etat valide et encadre

CE 2° et 7° ch.-r., 11 avril 2018, n° 417206, mentionné aux tables du recueil Lebon

Fiscal - Conformité à la Constitution de l’application de la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation perçus d'une société établie en dehors de l'Union européenne

Cons. const., 13 avril 2018, n° 2018-699 QPC

Protection sociale - Illégalité de la décision limitant l’accès aux locaux des services de police aux seules mutuelles chargées de la gestion d’un régime légal obligatoire de Sécurité sociale

CE 8° et 3° ch.-r., 11 avril 2018, n° 407331, mentionné aux tables du recueil Lebon

Pénal - Propos sur les chambres à gaz : la Cour de cassation valide la condamnation de l’ancien président du FN

Cass. crim., 27 mars 2018, n° 17-82.637, FS-D

Il était une fois… Souvenirs de la cour d’assises, retour sur le livre d’André Gide

Crédits :

Bande annonce VF de 12 hommes en colère de Sidney Lumet

Reportage sur le tournage Le Juge et l'assassin de Bertrand Tavernier, document INA diffusé sur FR3 le 24 octobre 1975

Entretiens d'André Gide avec Jean Amrouche (INA)

Cass. civ. 2, 4 avril 2018, n° 17-11.489, F-P+B

CJUE, 12 avril 2018, aff. C-550/16

Cass. com., 11 avril 2018, n° 16-23.607, F-P+B+I

Cass. civ. 1, 5 avril 2018, n° 17-12.595, FS-P+B

Maladie professionnelle - Une évolution de la jurisprudence ne suspend pas le cours de la prescription de deux ans en matière de maladie professionnelle

Cass. civ. 2, 4 avril 2018, n° 17-11.489, F-P+B

Droit des étrangers - Droit au regroupement familial pour le mineur non accompagné devenu majeur en cours de procédure

CJUE, 12 avril 2018, aff. C-550/16

Entreprises en difficulté - Précisions sur les modalités de la reprise de la saisie immobilière suspendue par le jugement d’ouverture d’une procédure collective

Cass. com., 11 avril 2018, n° 16-23.607, F-P+B+I

Contrat - Enrichissement sans cause : la faute lourde ou intentionnelle de l’appauvri fait obstacle à l’action de in rem verso

Cass. civ. 1, 5 avril 2018, n° 17-12.595, FS-P+B

Tous les jeudis retrouvez la chronique de Juliette Mel, avocat au barreau de Paris, cabinet ROME ASSOCIES