Cass. soc., 28 mars 2018, n° 16-12.707, FS-P+B

Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-20.018, FS-P+B

PROCEDURE PENALE - Pas d’extension aux citoyens de l’Union du bénéfice de l’interdiction d’extradition vers les Etats-Unis...

CJUE, 10 avril 2018, aff. C-191/16

SECURITE SOCIALE - Appréciation du droit à indemnités journalières au jour de la prolongation de l’arrêt de travail...

Cass. civ. 2, 4 avril 2018, n° 17-14.961, F-P+B

PROPRIETE INTELLECTUELLE - Modifications de la partie réglementaire du Code du cinéma et de l'image animée...

Décret n° 2018-247 du 6 avril 2018 et décret n° 2018-248 du 6 avril 2018

SOCIAL - Possibilité pour le comité d'entreprise d'examiner les comptes et de recourir à l'expert-comptable qu'après la transmission des comptes...

Cass. soc., 28 mars 2018, n° 16-12.707, FS-P+B

BANCAIRE - Obligation de vigilance de l'utilisateur d'instrument de paiement : la négligence grave retenue...

Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-20.018, FS-P+B

Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-24.506, FS-P+B

Cass. soc., 28 mars 2018, n° 16-28.561, FS-P+B

Cass. civ. 1, 5 avril 2018, n° 17-15.620, F-P+B

Cons. const., décision n° 2018-698 QPC du 6 avril 2018

Responsabilité - Prescription de l'action en réparation d'un dommage résultant d'un abordage

Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-24.506, FS-P+B

Social - Précision relative au point de départ du délai pour contester le coût prévisionnel de l'expertise décidé par le CHSCT

Cass. soc., 28 mars 2018, n° 16-28.561, FS-P+B

Responsabilité pour faute médicale : possible invocation pour le praticien des recommandations postérieures à l’événement ayant causé un préjudice

Cass. civ. 1, 5 avril 2018, n° 17-15.620, F-P+B

Propriété - Bien exposé au risque d'érosion côtière : conformité à la Constitution de la procédure d’expropriation

Cons. const., décision n° 2018-698 QPC du 6 avril 2018

Cass. crim., 4 avril 2018, n° 17-85.164

Cass. civ. 1, 5 avril 2018, n° 17-27.423, FS-P+B+I