Cass. soc., 4 avril 2018, n° 16-27.703, n° 17-11.680 et n° 17-11.814, FP-P+B+R+I

Cass. crim., 28 mars 2018, n° 17-86.938, FS-P+B

Cass. com., 28 mars 2018, n° 17-10.600, FS-P+B

Cass. crim., 28 mars 2018, n° 17-81.232, FS-P+B

Loi n° 2018-237 du 3 avril 2018

PROCEDURE PENALE - Rétention de sûreté : contrôle de la motivation de la décision de la juridiction régionale de la rétention de sûreté concernant l'exigence de prise en charge de la personne condamnée pendant l'exécution de sa peine

Cass. crim., 28 mars 2018, n° 17-86.938, FS-P+B

EGALITE DE TRAITEMENT - Précisions de la Cour de cassation concernant le "complément Poste"

Cass. soc., 4 avril 2018, n° 16-27.703, n° 17-11.680 et n° 17-11.814, FP-P+B+R+I

ENTREPRISES EN DIFFICULTE - Appel du débiteur contre l'état des créances lorsqu'il n'a pas été mis en mesure de participer à la vérification des créances : pas de nécessité de rapporter la preuve de son défaut de convocation

Cass. com., 28 mars 2018, n° 17-10.600, FS-P+B

PENAL - Appels téléphoniques malveillants : la Cour de cassation n'exige plus de dol spécial

Cass. crim., 28 mars 2018, n° 17-81.232, FS-P+B

INSTITUTIONS - Publication de la loi d'autorisation de ratification du Protocole n° 16 à la CESDH

Loi n° 2018-237 du 3 avril 2018

Cass. civ. 1, 28 mars 2018, n° 17-16.198, F-P+B

Cons. constit., 30 mars 2018, n° 2018-696 QPC

Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017

Régimes matrimoniaux - Indivision post-communautaire : accroissement à l'indivision des bénéfices et dividendes attachés aux parts sociales dont la valeur figurait à l'actif de communauté

Cass. civ. 1, 28 mars 2018, n° 17-16.198, F-P+B

Pénal - Cryptologie et fourniture d'une clé de déchiffrement : le Conseil constitutionnel valide l'article 434-15-2 du Code pénal tout en l'encadrant

Cons. constit., 30 mars 2018, n° 2018-696 QPC

Social - Publication au Journal officiel de la loi ratifiant les ordonnances "Macron"

Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017