Cons. const., décision n° 2017-695 QPC, du 29 mars 2018

Cass. civ. 3, 29 mars 2018, n° 17-15.042, FS-P+B+I

CE 1° et 4° ch.-r., 26 mars 2018, n° 402044, mentionné au recueil Lebon

Cass. crim., 20 mars 2018, n° 16-84.564, FS-P+B

Construction - Pas d'interruption de la prescription liée à la garantie décennale en raison d'une action relative à l'assurance dommages-ouvrage

Cass. civ. 3, 29 mars 2018, n° 17-15.042, FS-P+B+I

Sécurité intérieure- Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme : la majorité des dispositions validées !

Cons. const., décision n° 2017-695 QPC, du 29 mars 2018

Protection sociale - Suppression de l'allocation de remplacement en l'absence volontaire de déclaration par le bénéficiaire de son activité de gérant bénévole d'une société commerciale

CE 1° et 4° ch.-r., 26 mars 2018, n° 402044, mentionné au recueil Lebon

Propriété intellectuelle - Contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit devant les juridictions répressives : appréciation de l'antériorité de l'oeuvre originale et de l'oeuvre revendiquée

Cass. crim., 20 mars 2018, n° 16-84.564, FS-P+B

Fabienne Jault-Seseke, professeur à l’Université de Versailles Saint Quentin (Paris Saclay)

Magali Gadrat, maître de conférences à l’Université Paris XIII

Sous la présidence de Maryse Badel, maître de conférences HDR à l’université de Bordeaux

Jérôme Porta, professeur à l’université de Bordeaux, Comptrasec, UMR 5114 CNRS

Sébastien Tournaux, professeur à l’université de Bordeaux, Comptrasec, UMR 5114 CNRS

Frédéric Géa, professeur à l’Université de Lorraine, directeur de l’Institut François Gény EA 7301

Gilles Auzero, professeur à l’université de Bordeaux, Comptrasec, UMR 5114 CNRS