Cons. const., décision n° 2018-697 QPC du 6 avril 2018

Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-26.453, F-P+B

Procédure pénale - Possibilité pour le condamné de former opposition d'un jugement rendu par défaut : la Cour de cassation renvoie une QPC

Cass. crim, 4 avril 2018, n° 17-85.164

Avocat - Sanction de la destruction par le Bâtonnier du matériel et des documents électoraux avant l'expiration du délai du recours ouvert au procureur général

Cass. civ. 1, 5 avril 2018, n° 17-27.423, FS-P+B+I

Baux d'habitation - QPC sur la résiliation des contrats de location d'habitation par certains établissements publics de santé : conformité sous réserve !

Cons. const., décision n° 2018-697 QPC du 6 avril 2018

Entreprises en difficulté - Lien d'indivisibilité entres les parties en matière d'admission des créances et appel de la décision statuant sur la réclamation

Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-26.453, F-P+B

CE 5° et 6° ch.-r., 4 avril 2018, n° 407445, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cass. civ. 1, 28 mars 2018, n° 17-14.104, F-P+B

Cass. civ. 3, 29 mars 2018, n° 17-11.507, FS-P+B+I

CEDH, 4 avril 2018, Req. 56402/12

Avocat - Obligation pour un accusé exerçant la profession d’avocat d’être représenté par un avocat dans une procédure pénale : la règle est compatible avec les droits de la défense

CEDH, 4 avril 2018, Req. 56402/12

Urbanisme - Inapplicabilité des dispositions d'un PLU imposant un nombre minimal de places de stationnement par logement aux travaux impliquant seulement l'extension de logements existants

CE 5° et 6° ch.-r., 4 avril 2018, n° 407445, mentionné aux tables du recueil Lebon

Pénal - Abus de confiance : la Cour de cassation opère un retour à l'exigence de précarité de la remise

Cass. crim., 5 avril 2018, n° 17-81.085

Successions - Rapport des dettes d'un copartageant : petit rappel quant au domaine d'application !

Cass. civ. 1, 28 mars 2018, n° 17-14.104, F-P+B

Expropriation - Nécessaire indemnisation de l'enclavement d'un garage résultant directement de l'acquisition des parcelles voisines par la commune

Cass. civ. 3, 29 mars 2018, n° 17-11.507, FS-P+B+I

Cass. crim., 5 avril 2018, n° 17-81.085

Tous les jeudis retrouvez la chronique de Juliette Mel, avocat au barreau de Paris, cabinet ROME ASSOCIES