Cass. soc., 5 avril 2018, n° 16-25.428, F-P+B

CJUE, 17 avril 2018, aff. C 414/16

DROIT DES ETRANGERS - Refus de l’étranger de serrer la main du secrétaire général de la préfecture lors de la cérémonie d'accueil : l’opposition à l'acquisition de la nationalité française était justifiée !

CE 2° et 7° ch.-r., 11 avril 2018, n° 412462, mentionné aux tables du recueil Lebon

AVOCATS/PERIMETRE DU DROIT - Nullité du contrat d’audit en matière sociale… et non-paiement de la prestation par la société cliente

CA Paris, Pôle 5, 10ème ch., 9 avril 2018, n° 16/16683, Infirmation partielle

REMUNERATION - Détermination de la rémunération totale brute du salarié intérimaire pour le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés due par l’entreprise de travail temporaire

Cass. soc., 5 avril 2018, n° 16-25.428, F-P+B

DISCRIMINATION ET HARCELEMENT - Exigence d’appartenance religieuse pour un poste au sein de l’église : nécessité d’un contrôle juridictionnel effectif

CJUE, 17 avril 2018, aff. C 414/16

CE 3° et 8° ch.-r., 4 avril 2018, n° 405343, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cass. QPC, 11 avril 2018, n° 18-40.010, F-P+B

Cass. civ. 2, 12 avril 2018, n° 17-15.434, F-P+B

Bail commercial - Droit de la concurrence et droits du bailleur

CE 3° et 8° ch.-r., 4 avril 2018, n° 405343, mentionné aux tables du recueil Lebon

Famille - Obligation alimentaire des gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents

Cass. QPC, 11 avril 2018, n° 18-40.010, F-P+B

Fiscal - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

CJUE, 13 avril 2018, aff. C-302/17

Procédure civile - Modalités de renoncement à une fin de non-recevoir

Cass. civ. 2, 12 avril 2018, n° 17-15.434, F-P+B

CJUE, 13 avril 2018, aff. C-302/17

Cons. const., 13 avril 2018, n° 2018-699 QPC

CE 8° et 3° ch.-r., 11 avril 2018, n° 407331, mentionné aux tables du recueil Lebon